TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00024 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVDQ

NAC : 5AA 0A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 21 Novembre 2024

Madame [N] [U]

Rep/assistant : Maître SELARL POLE AVOCATS de la SELARL PÖLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [Z] [F]

Madame [V] [P]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 21 Novembre 2024

A :PÖLE AVOCATS,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 21 Novembre 2024

A :PÖLE AVOCATS,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 03 Octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé de l’ordonnance au 21 Novembre 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [N] [U], demeurant 18 rue Antoine Menat – 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par SELARL PÖLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [F], demeurant 69 rue du Chambon – 63170 AUBIERE

non comparant, ni représenté

Madame [V] [P], demeurant 69 rue du Chambon – 63170 AUBIERE

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 10 septembre 2023, Madame [N] [U] a donné à bail à Monsieur [Z] [F] et à Madame [V] [P] un logement situé 69, rue du Chambon à AUBIERE (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 590,00 €, provision sur charges comprise.

Le 21 décembre 2023, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.770,00 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] le 21 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, Madame [N] [U] a fait assigner Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s’être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] à lui payer solidairement à titre provisionnel les sommes suivantes :

* 2.950,00 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2024, outre intérêts au taux légal sur la somme de 1.900,38 € à compter du 21 décembre 2023 et à compter de l’ordonnance à intervenir pour le surplus, et ce, sous réserve d’actualisation de la créance à la date de l’audience,

* 555,00 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 21 mai 2024.

Madame [N] [U] maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 25 septembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 5.134,08 €.

Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] assignés en l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Madame [N] [U] a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] ont été assignés en l’étude du commissaire de justice et ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la clause résolutoire et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

Or, Madame [N] [U] justifie avoir régulièrement signifié le 21 décembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 1.770,00 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 1er février 2024.

Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Madame [N] [U], propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet en outre au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.

Madame [N] [U] produit un décompte arrêté au 25 septembre 2024 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [N] [U] est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées soit 2.950,00 €, que Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 21 décembre 2023 sur les sommes dues à cette date, soit 1.770,00 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation qui sera fixée à titre provisionnel par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Madame [N] [U], soit la somme de 555,00 €. Cette indemnité sera due solidairement par Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] en application des stipulations du bail.

Sur les autres demandes

Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P], qui succombent à l’ instance, devront supporter in solidum la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200,00 €.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 10 septembre 2023 entre Madame [N] [U] et Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] à compter du 1er février 2024,

ORDONNONS, faute de départ volontaire incluant la remise des clefs, l’expulsion de Monsieur [Z] [F] et de Madame [V] [P] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 69, rue du Chambon à AUBIERE (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNONS Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] à payer solidairement à Madame [N] [U] la somme provisionnelle de 2.950,00 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois d’avril 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 sur la somme de 1.770,00 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,

DÉCLARONS irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de Madame [N] [U] au titre de l’arriéré locatif,

FIXONS la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due in solidum par Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] à la somme provisionnelle mensuelle de 555,00 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNONS à verser à Madame [N] [U] à titre provisionnel ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mai 2024 et jusqu’à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,

CONDAMNONS Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [P] à payer in solidum à Madame [N] [U] la somme de 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 21 décembre 2023 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

DÉBOUTONS Madame [N] [U] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection