N° RG 24/01198 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMI3

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

— -------------------------------------------

S.C.I. ARMEN 3

C/

Société SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

[V] [L]

[I] [D] épouse [L]

S.A.S. MF CONSTRUCTION

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copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

— M^e Anne-Sophie GUICHON – 126

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

— la SELARL ARMEN – 30

— M^e Anne-Sophie GUICHON – 126

— M^e Ronan LEVACHER – 245

— dossier

copie électronique délivrée le 06/02/2025 à :

— L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 15]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. ARMEN 3 (RCS NANTES N°881 657 498),

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Anne-Sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Société D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (RCS PARIS D 775 684 764),

dont le siège social est sis [Adresse 12]

[Localité 11]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. MF CONSTRUCTION (RCS NANTES B 832 854 657), dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

Monsieur [X] [F],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES

Madame [G] [B] épouse [F],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Anne-Sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [V] [L],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Anne-Sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES

Madame [I] [D] épouse [L],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 21 novembre 2019, la S.C.I. ARMEN 3 représentée par Monsieur [V] [L] et Madame [I] [D] épouse [L], a confié à la S.A.S. MF CONSTRUCTION la construction d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 16] sur l’assiette foncière attenante jouxtant la maison d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 16] propriété des époux [V] [L].

Se plaignant de divers désordres concernant notamment des infiltrations d’eau dans le sous-sol de la maison principale mais également de désordres affectants le gros-œuvre, la charpente, la couverture et faisant valoir que les travaux sont arrêtés au stade de la couverture sans date de reprise des travaux, la S.C.I. ARMEN 3 a fait assigner en référé la S.A.S. MF CONSTRUCTION et la SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) selon acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024 afin de solliciter :

— l’organisation d’une expertise,

— le paiement d’une somme de 2 000,00 € par la S.A.S. MF CONSTRUCTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’exécution de la décision au seul vu de la minute.

La SMABTP formule toutes protestations et réserves.

Monsieur [V] [L], Madame [I] [D] épouse [L], souhaitent intervenir volontairement à l’instance en indiquant subir un préjudice de jouissance du sous-sol de leur résidence principale, ils sollicitent par ailleurs le paiement d’une somme de 2 000 ,00 euros par la S.A.S. MF CONSTRUCTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Faisant valoir que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la S.C.I. ARMEN 3 ont occasionné des dégradations affectant leur maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 16], Monsieur [X] [F] et Madame [G] [Y] épouse [F] interviennent volontairement à l’instance en s’associant à la demande d’expertise et en sollicitant des compléments à la mission d’expertise et le paiement d’une somme de 2 000,00 euros par la S.A.S. MF CONSTRUCTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

La S.A.S. MF CONSTRUCTION s’oppose aux interventions volontaires des époux [X] [F] et formule toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise en sollicitant un complément de mission tenant à l’apurement des comptes entre les parties et le débouté des demandes indemnitaires formulées à son encontre.

SUR QUOI

La demande d’expertise étant justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.

Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige.

Le choix des chefs de mission de la mission relève de l’appréciation souveraine du juge des référés pour anticiper au mieux les questions que pourra se poser le tribunal et le modèle habituellement retenu sera suivi.

Il sera donné acte de l’intervention volontaire des époux [V] [L] et des époux [X] [F] aux côtés de la S.C.I. ARMEN 3.

Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il n’est pas justifié de la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire sur minute au sens de l’article 489 du code de procédure civile en l’absence d’urgence spéciale, de sorte que cette demande sera donc rejetée.

N° RG 24/01198 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMI3 du 06 Février 2025

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [V] [L], Madame [I] [D] épouse [L], Monsieur [X] [F] et Madame [G] [Y] épouse [F] , de leur intervention volontaire aux cotés de la S.C.I. ARMEN 3,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Cabinet [O] SARL

prise en la personne de son gérant:

Monsieur [S] [O]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl. : [Courriel 14]

lequel aura pour mission de :

Après avoir dûment convoqué les parties et leurs conseils, visiter l’immeuble ; prendre connaissance des documents de la cause ; recueillir les explications des parties et s’entourer de tous renseignements utiles à l’effet de :

1/ préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s’il y a lieu, celles des procès-verbaux de réception définitive ; vérifier l’existence de réserves ; dire si elles ont été levées et à quelle date ; décrire et évaluer les travaux nécessaires pour assurer la levée de ces réserves et le parfait achèvement de l’ouvrage ;

2/ vérifier si les désordres, non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art, retards et défauts d’achèvement allégués à l’assignation existent ; dans ce cas, les décrire et en indiquer la nature et les conséquences ; préciser leur date d’apparition ; fournir tous les éléments permettant d’apprécier s’ils étaient apparents ou cachés lors de la réception pour un profane et pour un professionnel ;

3/ réunir les éléments permettant de dire si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;

4/ réunir les éléments permettant de dire si les dommages affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage ; en précisant les caractéristiques de cet équipement de nature à déterminer s’il fait corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert au sens de l’article 1792-2 du code civil ;

5/ en rechercher les causes ; préciser à qui elles sont imputables au point de vue technique et dans quelles proportions ;

6/ indiquer les travaux propres à y remédier, les évaluer, en préciser la durée prévisible ; solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produits par les parties ; si une maîtrise d’œuvre apparaît nécessaire, le préciser et en évaluer le coût ; en cas d’urgence, décrire et évaluer dans un compte rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai ;

7/ à défaut d’accord entre les parties sur leur exécution pour le compte de qui il appartiendra sous le contrôle de bonne fin de l’expert, la juridiction sera saisie par la partie la plus diligente ;

8/ donner tous éléments permettant d’évaluer les préjudices éventuellement subis et à subir ;

9/ apurer, le cas échéant, les comptes entre les parties ;

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

Disons que l’expert nous fera connaître SANS DÉLAI son acceptation ;

Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplie ;

Disons qu’avant de déposer son rapport, l’expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera et qu’il annexera ces dires à son rapport et y répondra ;

Fixons à la somme de 4 000, 00 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que la S.C.I. ARMEN 3 devra consigner au service de la régie du Tribunal judiciaire de Nantes avant le 13 mars 2025, faute de quoi, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile;

Disons que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport avant le 13 mars 2026 ;

Disons qu’à l’issue de la première ou de la deuxième réunion d’expertise, l’expert, au cas où il estimerait la consignation insuffisante, devra saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation supplémentaire en déposant une évaluation justifiée des frais et honoraires prévisibles ;

Disons qu’il devra communiquer sa demande aux parties à la cause et à leurs conseils, lesquels pourront présenter leurs observations sur la demande, directement auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI