DOSSIER N° N° RG 25/01163 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWG5

MINUTE N° 2025 /

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

(article 394 du C.P.C.)

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience des référés du 15 mai 2025,

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [N]

5 Allée de la Peupleraie

35310 MORDELLES

Madame [J] [T]

5 Allée de la Peupleraie

35310 MORDELLES

représentés par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

d’une part,

DEFENDERESSE :

Madame [X] [I]

Porte G2.102 Etage 1

5 Rue Joseph Marie Jacquard

44300 NANTES

non comparante

d’autre part,

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi en Référé par assignation en date du 13 février 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

Nous Juge des Référés ;

Constatons notre dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’action et de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01163 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWG5;

Laissons les dépens à la charge des bailleurs sauf meilleur accord des parties ;

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :

CCC à Maître Bertrand NAUX

CCC à Madame [X] [I] + préfecture

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