Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 27 juin 2025, n° 20/04883

TJ Nantes 27 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux après la rupture du mariage, en tenant compte des contributions respectives au foyer et des conséquences économiques du divorce.
Rejeté
Droit à une contribution alimentaire
La cour a estimé qu'aucune contribution alimentaire n'était due au jour du jugement, en raison des circonstances financières des époux et de l'absence de besoin justifié.
Accepté
Partage des frais exceptionnels
La cour a ordonné que les frais exceptionnels soient engagés d'un commun accord et partagés par moitié, sur production de justificatifs, afin d'assurer une prise en charge équitable des dépenses liées à l'enfant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 27 juin 2025, n° 20/04883
Numéro(s) :	20/04883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon CLUZEAUMathilde MOREAU
Cabinet(s) :	SELAS AGN AVOCATSIPSO FACTO AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 11]

[Localité 5]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 27 Juin 2025

minute n°

N° RG 20/04883 – N° Portalis DBYS-W-B7E-K3QT

— ------------

[O], [C], [M] [V]

[E] [H] épouse [V]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 27/06/2025

CE+CCC : M^e Cluzeau

CE+CCC : M^e Moreau

CCC : enregistrement

CCC : dossier

JUGEMENT DU 27 JUIN 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Janvier 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 27 Juin 2025

ENTRE :

[O], [C], [M] [V]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par

Maître Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES

—  316

ET :

[E] [H] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010830 du 01/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par

Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

—  27

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 2 juillet 2005 ;

Vu le procès verbal en date du 20 mai 2021 dans lequel M. [O] [V] et Mme [E] [H], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 4 juin 2021 qui a constaté l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE le divorce des époux [O] [V]/[E] [H] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce prend effet au 4 juin 2021 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONDAMNE M. [O] [V] à payer à Mme [E] [H], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 15.000 euros ;

DIT qu’aucune contribution alimentaire n’est due au jour du présent jugement et supprime, au besoin, la contribution alimentaire mise à la charge de M. [V] ;

DEBOUTE Mme [H] de sa demande de contribution alimentaire à l’entretien d'[J] ;

DIT les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, frais médicaux importants non remboursés comme l’orthodontie, l’optique…, permis de conduire, activités extra scolaires, contribution des familles en établissement privé, frais d’études supérieures et d’installation en découlant…) devront être engagés d’un commun accord et partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 juin 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD