Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2025

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DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE

3 allée du Cap Horn

”la Ville au Blanc”

44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [I]

1 Rue Basile Valentin

44100 NANTES

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro C-44109-2024-006320 du 07/10/2024

représenté par Maître Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocate au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc BOURCY

Greffière : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 octobre 2024

Date des débats : 28 novembre 2024

Délibéré au : 23 janvier 2025

RG N° N° RG 24/02275 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEUM

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU

CCC à Maître Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS + préfecture

Copie dossier

L’Association Saint Benoît Labre a accueilli Monsieur [S] [I] dans un immeuble à usage d’habitation situé au 1 rue Basile Valentin à NANTES dans le cadre d’une mesure de tutelle des mineurs.

Par acte du 5 juillet 2024, l’Association Saint Benoît Labre a fait citer Monsieur [S] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater qu’il est occupant sans droit ni titre et obtenir l’expulsion de tout occupant.

A l’audience du 28 novembre 2024, l’Association Saint Benoît Labre maintient sa demande et elle accepte un délai de 4 mois.

Monsieur [S] [I] sollicite un délai à l’expulsion de 8 mois.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 23 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

Il résulte des débats et des pièces produites que Monsieur [S] [I] a été accueilli le 9 janvier 2020 par l’association dans le cadre d’une mesure confiée par le Président du Conseil Départemental suite à une mesure de tutelle des mineurs.

Le 11 juin 2024, il a été mis fin à cette prise en charge, suite à un refus de contrat jeune majeur par le Département.

Depuis, Monsieur [S] [I], né le 10 mai 2003, se maintient dans les lieux.

Il convient donc de constater son occupation sans droit, ni titre et il y a lieu d’ordonner son expulsion.

Monsieur [S] [I] sollicite un délai de 8 mois et indique qu’il a été accueilli en qualité de mineur étranger non accompagné, puis il a bénéficié d’un contrat jeune majeur. A la fin du contrat, il s’est maintenu dans les lieux en raison de ses problèmes de santé, entraînant de fréquentes hospitalisations, et du fait d’une absence de perspective de relogement.

Mais il convient d’observer qu’il n’est justifié d’aucune démarche de relogement. En conséquence, la situation sera identique à l’issue du délai avec une absence de perspective de relogement. Il convient donc de retenir le délai de 4 mois proposé par l’association.

Pour être complet, ce délai de 4 mois s’ajoute au délai légal de droit commun de 2 mois.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;

Constatons que Monsieur [S] [I] est occupant sans droit ni titre de l’immeuble à usage d’habitation situé au 1 rue Basile Valentin à NANTES ;

Disons qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux 4 mois après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Disons qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamnons Monsieur [S] [I] aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection