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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 18 nov. 2025, n° 25/04546 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04546 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la procédure de rétablissement professionnel |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°
18 Novembre 2025
N° RG 25/04546 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODGN
[M], [T], [C] [F], E.I.
Jugement ordonnant l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel et sursoyant à statuer sur la demande de liquidation judiciaire
1 CC délivrée le
à
Me [P]
PR
TPG
[M], [T], [C] [F], E.I.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du dix huit Novembre deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIÉLOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de
Madame [M], [T], [C] [F], E.I.
née le 17 Août 1986 à [Localité 8] ([Localité 6] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Profession : Designer
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
N° RCS : [N° SIREN/SIRET 5] SIREN ;
Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;
Désigne madame [W] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;
Nomme la SCP [7] en la personne de Me [H] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire pour assister le juge commis ;
Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;
Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX
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