Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 18 Septembre 2025

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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

B.P. 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [V] [B], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [N]

26 avenue de Suroît

Logement 5 RDC

44100 NANTES

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nicolas BIHAN

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26 juin 2025

date des débats : 26 juin 2025

délibéré au : 18 septembre 2025

RG N° N° RG 25/02125 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3VH

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Madame [G] [N] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 16 novembre 1994, NANTES HABITAT a donné à bail à Madame [G] [N] un immeuble à usage d’habitation situé au 26 avenue du Suroit 44100 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 583,89 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1603,45 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 16 janvier 2025, NANTES METROPOLE HABITAT a fait citer Madame [G] [N] , locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 2858,66 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 26 juin 2025, NANTES METROPOLE HABITAT actualise sa créance à la somme de 4138,56 euros, précisant que les paiements sont irréguliers, le dernier -partiel- ayant eu lieu en mai 2025.

Madame [G] [N] expose alterner entre le chômage et l’intérim, disposer d’environ 1000 euros de ressources mensuelles. Son dossier de surendettement a été déclaré recevable au 19 juin 2025.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 septembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

VU l’ensemble des pièces de la procédure et les débats à l’audience,

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 13 novembre 2023 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 17 janvier 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4138,56 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 24 juin 2025.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 27 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1603,45 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par la locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 27 décembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 16 novembre 1994 entre NANTES HABITAT et Madame [G] [N] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 26 avenue du Suroit 44100 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 28 février 2024 ;

Condamne Madame [G] [N] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 4138,56 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Madame [G] [N] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, taxes et charges en sus, à compter du 25 juin 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Déboute NANTES METROPOLE HABITAT de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Madame [G] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 décembre 2023 ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection