Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 14 octobre 2025, n° 25/01734

TJ Nantes 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que, selon les certificats médicaux, le patient ne présentait plus de comportements justifiant une hospitalisation complète et qu'il était possible de lui dispenser des soins sous une autre forme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 14 oct. 2025, n° 25/01734
Numéro(s) :	25/01734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PARROTSwann ROUSSEAU
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

N° RC 25/01734

Minute n°25/775

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [C] [R]

________

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 14 Octobre 2025

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Manon CHARRIER

Débats à l’audience du 14 Octobre 2025 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : M. [C] [R], né le 2 mars 1992 à [Localité 2]

Comparant et assisté par M^e Olivier PARROT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,substitué par M^e Swann ROUSSEAU

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de Mme [J]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites de LAMBRECHTS Martine, en date du 13 octobre 2025,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Adélaïde DIALLO, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE en date du 09 Octobre 2025, reçu au Greffe le 09 Octobre 2025, concernant M. [C] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 14 Octobre 2025 de M. [C] [R], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[C] [R] a été en admis en hospitalisation complète sans son consentement

sur décision du représentant de l’Etat dans le département du 2 juin 2025 selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire municipale étant intervenue le 31 mai 2025 en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes.

Le juge judiciiare a validé la mesure et autorisé sa poursuite par ordonnance du 10 juin 2025.

Un programme de soins en ambulatoire avait été mis en place à compter du 30 juin 2025

et une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 6 octobre 2025.

Par requête reçue au greffe le 9 octobre 2025, le représentant de l’Etat dans le département

a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [C] [R].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure.

A l’audience, [C] [R] demande la levée de la mesure.

La représentant de l’établissmeent indique que le médecin a proposé le passage du patient en programme de soins.

Le certificat médical en ce sens nous a été transmis mais pas l’arrêté préfectoral éventuel.

Le conseil de [C] [R] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète, en faisant valoir au fond que le patient est calme et adhère aux soins.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques nécessitent des soins,

ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il s’agit alors d’une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l’intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d’un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d’un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de l’état de santé du patient y compris lorsqu’il respecte son programme de soins.

En application de ce texte, il n’était pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettait plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En outre, il ne s’agit pas d’une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n’est pas exigée.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l’existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

En l’espèce, il résulte du certificat médical de changement de forme de la prise en charge, joint à la saisine émanant du Dr [S] en date du 4 octobre 2025 sur lequel la décision de réintégration en hospitalisation complète est fondée que le patient a de nouveau présenté des phénomènes halucinatoires qui sont devenus envahissants, que le patient exprime une thymie basse, un épuisement psychique et des idées d’incurabilité et des idées suicidaires.

Par avis médical motivé du Dr [S] en date du 9 octobre 2025 joint à la saisine, sont décrits la persistance d’un vécu anxieux manifeste avec une appréhension d’un retour au domicile sous tendue par une faible conscience des troubles ne lui permettant pas de s’appuyer sur les ressources proposées ( soins ambulatoires au CMP, sevrage cannabique) pour stabiliser son état clinique et le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé.

Pr certficat médical du 13 octobre 2025 le même médecin prescrit le chagement de forme de prise en charge du patient et son passage en programme de soins, en raison d’un côté d’un amendement des troubles psychiques et d’un autre côté de l’incapacité du patient à gérer seul son traitement et son suivi.

Le médecin précise que le patient n’a montré aucune vélléité auto ou hétéro agressive.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [C] [R] mais plus sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de [C] [R];

Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Rappelons que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de vingt-quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Manon CHARRIER Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 14 Octobre 2025 à :

— [C] [R]

— Le Préfet de la Loire-Atlantique

— M^e Olivier PARROT

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

La greffière,

( ) Avis de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions a été donné à Monsieur le procureur de la République le à :

Le greffier,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d’effet suspensif.

Le à heures

Le procureur de la République,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le à heures .

Le procureur de la République,

( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier,