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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab b, 27 mai 2025, n° 23/05011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 2]
— --------
[Adresse 3]
[Localité 1]
— --------
2ème chambre cab. B
JUGEMENT
du 27 Mai 2025
Minute n°
N° RG 23/05011 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L7JF
— ------------
[N], [B], [E] [M] épouse [D] [Z]
ET
[Y], [O] [D] [Z]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE+CCC Me LAIDIN
CCC Dossier
JUGEMENT
du 27 Mai 2025
┌─────────────────────────────────────────────────────
Juge aux affaires familiales :
Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-Président
Greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, en matière d’affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce en date du 12 septembre 2023,
Prononce le divorce
de [Y], [O] [D] [Z] et [N], [B], [E] [M] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Ordonne que, en application de l’art. 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux détenus par un officier de l’état civil français, sur chacun des registres au vu, soit du dispositif du présent jugement, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’art. 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que, en application de l’article 265 du Code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux avaient pu s’accorder.
Fixe la date des effets patrimoniaux du divorce au 1er septembre 2016.
Condamne l’épouse aux dépens de la procédure et ordonne le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait, jugé et prononcé
à l’audience du Juge aux affaires familiales,
les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et la Greffière.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LA GREFFIÈRE,
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