Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 14 mars 2025, n° 24/00061

TJ Nantes 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Séquelles fonctionnelles et anatomiques
Le tribunal a constaté que les éléments médicaux présentés ne justifiaient pas une augmentation du taux d'IPP au-delà de 25 %, tel que retenu par l'organisme de sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, ctx protection soc., 14 mars 2025, n° 24/00061
Numéro(s) :	24/00061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 14 Mars 2025

N° RG 24/00061 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MXAN

Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD

Assesseur : Frédéric FLEURY

Assesseur : Catherine VIVIER

Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 21 Janvier 2025, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 14 mars 2025.

Demandeur :

Monsieur [O] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

présent, assisté de Madame [Z] [K], de la [7], dûment mandatée

Défenderesse :

[6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Madame [D] [G], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

REJETTE les demandes de Monsieur [O] [W] ;

CONDAMNE Monsieur [O] [W] aux dépens de l’instance à l’exception des frais de la consultation médicale qui sont à la charge de la [5] ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal le 14 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD , présidente, et par Loïc TIGER, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE