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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 6 févr. 2025, n° 24/02933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/02933 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIVY
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 06 février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES – 28
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [K]
Logement 15 Rez de Chaussée Résidence la Maison Blanche
24 Rue de la Maison Blanche
44100 NANTES
comparant en personne
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 20 août 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas fait part d’observations particulières ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02933 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIVY ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [Z] [K] + préfecture
Copie dossier
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