N° RC 25/01285

Minute n° 25/571

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [C] [X]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 07 Août 2025

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 07 Août 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [C] [X]

Comparant et assisté par M^e Alexiane RIGUET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [F] [L] en sa qualité de compagne

Comparante

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de Mme [S], en date du 06/08/2025,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 04 Août 2025, reçu au Greffe le 04 Août 2025, concernant M. [C] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 07 Août 2025 de M. [C] [X], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES, de Madame [F] [L] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [C] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa compagne) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 31 juillet 2025 avec maintien en date du 02 août 2025.

Par requête reçue au greffe le 04 août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [C] [X].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 06 août 2025, s’en rapporte à l’appréciation du juge au vu du dernier certificat médical.

M. [C] [X] demande la mainlevée de sa mesure avec un protocole de soins à suivre afin d’éviter une nouvelle hospitalisation, dont il reconnait par ailleurs le bénéfice, expliquant que son traitement a été modifié à cette occasion et qu’il se sent mieux.

Mme [F] [L], la conjointe de M. [C] [X], confirme la bonne prise en charge de son conjoint et le bénéfice du changement de traitement.

Le conseil de M. [C] [X], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée avec éventuellement un délai différé à 24 heures pour permettre la mise en place d’un programme de soins, conformément à la demande de M. [X], faisant par ailleurs valoir que celui-ci bénéficie désormais de permissions de sortie.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [E] en date du 31 juillet 2025 que M. [C] [X], admis aux urgences dans un contexte de trouble du comportement sur la voie publique, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (tension psychique majeure, inaccessible, dans une opposition et une réticence majeure, puis se montre hostile, tout puissant, persécuté, outre qu’il est également mentionné une grande imprévisibilité) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Il était également mentionné que sa disparition inquiétante avait été signalée par sa femme, car il ne donnait plus de nouvelles depuis 24 heures.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre un patient très désorganisé, avec des propos incompréhensibles, des coqs à l’âne, ainsi qu’un vécu délirant à connotation de persécution associée à une discordance idéo-affective notable.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [O] en date du 04 août 2025 joint à la saisine, il est indiqué que le patient présente une clinique plutôt satisfaisante avec recouvrement d’un comportement plus adapté dans le service et une nette atténuation de la symptomatologie discordante, outre qu’il retrouve progressivement une cohérence psychique associée à une nette amélioration des éléments anxieux. Le psychiatre ajoute que le traitement est en cours d’ajustement du fait d’une fragilisation encore présente de son état clinique. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [C] [X] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, et ce vraisemblablement pour une courte durée au vu de l’amélioration significative de son état clinique ces derniers jours.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [X] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 07 Août 2025 à :

— M. [C] [X]

— M^e Alexiane RIGUET

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [F] [L]

La Greffière,