TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04535 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPH6

N° de Minute : 25/00437

JUGEMENT

DU : 28 Juillet 2025

S.A. SOCIETE GENERALE

C/

[U] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Juillet 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [U] [J], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Mai 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée par voie électronique le 30 juin 2022, la S.A. Crédit du Nord a consenti à [U] [J] un crédit amortissable d’un montant total de 12.000 euros au taux débiteur de 3,70% remboursable en 48 mensualités de 269,34 euros hors assurance.

Le 1er janvier 2023, la S.A. Société Générale a absorbé la S.A. Crédit du Nord.

Par lettre recommandée expédiée le 22 mai 2023 et réceptionnée le 30 mai 2023, la S.A. Société Générale a mis en demeure [U] [J] de lui régler la somme de 598,85 euros au titre des échéances impayées de ce prêt personnel, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2023, la S.A. Société Générale a mis en demeure [U] [J] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 11.370,94 euros au titre du solde de ce prêt.

Par acte du 1er avril 2025, la S.A. Société Générale, venant aux droits de la S.A. Crédit du Nord, a fait citer [U] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir:

la condamnation de [U] [J] à lui payer la somme de 10.938,03 euros au titre du prêt personnel selon décompte arrêté au 12 mars 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 3,70% l’an sur la somme de 10.525,64 euros,

l’exécution provisoire,

la condamnation de [U] [J] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

la condamnation de [U] [J] aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation, notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la S.A. Société Générale.

La S.A. Société Générale, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

[U] [J], comparant en personne, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette. En revanche, [U] [J] a sollicité un échelonnement. Elle a fait valoir qu’elle ne percevait actuellement aucun salaire à la suite de difficultés professionnelles rencontrées en tant qu’agent immobilier. Elle a indiqué qu’elle percevra approximativement la somme mensuelle de 1.100 euros de retraite. [U] [J] a proposé de s’acquitter de sa dette à hauteur de 70 euros par mois.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la requérante, il sera renvoyé à son acte introductif d’instance conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 1er avril 2025. Il résulte de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 05 avril 2023.

Il s’en déduit qu’à la date à laquelle la S.A. Société Générale a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la S.A. Société Générale justifie avoir, par lettre recommandée du 22 mai 2023 réceptionnée le 30 mai 2023, mis en demeure [U] [J] de lui régler la somme de 598,85 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du prêt, sous peine de déchéance du terme du contrat.

Il résulte de l’historique de compte produit que la situation n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il s’ensuit que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts ».

Cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État.

En l’espèce, la fiche d’information normalisée européenne n’est pas signée par [U] [J]. La banque échoue donc à démontrer que la fiche d’information normalisée européenne a effectivement été transmise à [U] [J].

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au i du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Le fichier susmentionné est consulté selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020.

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la S.A. Société Générale produit un document qui ne reprend pas les mentions obligatoires prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 17 février 2020. Le prêteur a ainsi violé une obligation essentielle à la prévention du surendettement des particuliers.

La S.A. Société Générale sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La créance de la S.A. Société Générale s’établit donc comme suit au 28 février 2024, date à laquelle a été arrêté l’historique de compte produit :

capital emprunté : 12.000 euros

sous déduction des sommes déjà versées :

avant la déchéance du terme : 2.022,13 euros

après la déchéance du terme : 700 euros

soit un restant dû de 9.277,87 euros.

[U] [J] sera donc condamnée à verser la somme de 9.277,87 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 30 juin 2022.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

En l’espèce, [U] [J] propose de s’acquitter de sa dette à hauteur de 70 euros par mois. [U] [J] ne perçoit pour le moment pas de ressources et pourra bénéficier d’une retraite à hauteur de 1.100 euros par mois.

La proposition de délais de paiement présentée par [U] [J] à hauteur de 70 euros par mois apparaît réaliste et en cohérence avec sa situation financière. Néanmoins, elle apparaît trop faible pour que la dette soit réglée en 24 mensualités. De ce fait, en considération du montant de la dette et de la situation financière de [U] [J], un échéancier lui sera accordé pour qu’elle puisse s’acquitter de sa dette en 24 mensualités dont 23 mensualités de 100 euros.

Il sera dit que la dernière mensualité sera majorée du solde de la dette, étant observé que celle-ci sera nécessairement beaucoup plus importante que les précédentes, de sorte qu’il appartiendra à [U] [J] de prendre ses dispositions pour pouvoir l’honorer.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, [U] [J] sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la S.A. Société Générale au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la S.A. Société Générale ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la S.A. Société Générale ;

CONDAMNE [U] [J] à payer à la S.A. Société Générale la somme de 9.277,87 euros arrêtée au 28 février 2024 au titre du solde du crédit souscrit le 30 juin 2022 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;

AUTORISE [U] [J] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités dont 23 mensualités de 100 euros, et une dernière mensualité qui devra solder la totalité de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT que les règlements devront intervenir le 10 du premier mois suivant la signification de la présente décision et les autres règlements à la même date les mois suivants ;

DIT que, faute pour [U] [J] de payer la mensualité ainsi fixée à bonne date, dès le premier impayé et 15 jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

REJETTE la demande présentée par la S.A. Société Générale au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [U] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 28 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE