N° RG 25/00922 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7CS

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 25 Septembre 2025

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[T] [S]

[B] [L] [C] [X] épouse [S]

[G] [W] [J]

C/

[N] [R] [L] [Z] épouse [A]

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copie exécutoire délivrée le 25/09/2025 à :

M^e Agathe BELET – 114

copie certifiée conforme délivrée le 25/09/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 25/09/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 11 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 25 Septembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES

Madame [B] [L] [C] [X] épouse [S], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [G] [W] [J], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Madame [N] [R] [L] [Z] épouse [A], demeurant [Adresse 8]

Comparante en personne

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00922 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7CS du 25 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Les époux [T] et [B] [S] sont propriétaires d’une parcelle agricole située [Adresse 9] à [Localité 6], cadastrée section [Cadastre 15] en vertu d’un acte d’échange du 28 octobre 2009, et M. [G] [J] de la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] pour l’avoir acquise le 18 mai 2021. Ces parcelles jouxtent celle cadastrée ZB n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [N] [Z], sur laquelle est notamment édifiée une longère d’habitation avec dépendances.

Soutenant que la parcelle [Cadastre 14] est en indivision entre les parties, que Mme [N] [Z] a refusé de participer à des opérations de rétablissement des limites issues d’un remembrement de 1993 et a posé un portail à l’entrée de la parcelle [Cadastre 14] interdisant à M. [J] d’y entrer, a refait une clôture et coupé des arbres sur le terrain [S], filme les époux [S] par des caméras, que la surface agricole exploitée est réduite par l’empiétement, que la bergerie sur le terrain empiété serait en cours de démolition, les époux [T] et [B] [S] et M. [G] [J] ont fait assigner en référé Mme [N] [Z] épouse [A] par acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 545 du code civil :

— la condamnation de la défenderesse à déposer la clôture établie sur leurs propriétés et remettre en état les lieux sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,

— la mise en place de bornes manquantes ou l’ajout de nouvelles bornes par M. [F] [H] ou tout autre géomètre expert aux frais de la défenderesse dans le mois de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant 4 mois,

— la condamnation de la défenderesse à verser aux époux [S] d’une part et à M. [J] d’autre part des sommes de 1 500 € chacun à valoir sur leur préjudice de jouissance et des sommes de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre à leur rembourser des frais de géomètre à raison de 900 € chacun,

— à titre subsidiaire, l’organisation d’une expertise.

Par conclusions signifiées le 9 septembre 2025, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions et notifié deux nouvelles pièces.

Mme [N] [Z] s’oppose aux demandes en soutenant qu’elle n’a pas déplacé la clôture, qui est présente depuis plus de 60 ans, qu’elle n’a fait que l’entretenir, que la bergerie est sur son terrain et mentionnée sur son titre de propriété, si bien qu’elle n’a pas intérêt à la démolir, que la parcelle [Cadastre 12] est regroupée avec la ZB [Cadastre 2] au service de publicité foncière, que M. [S] est entré chez elle sans autorisation, que M. [H] est poursuivi devant le tribunal de Rouen pour avoir pénétré chez elle sans son accord, que les arbres ont été coupés à la demande de la mairie, que son titre de propriété lui a été volé, que la mésentente s’est installée entre les parties suite à des propositions qui lui ont été faites qu’elle a refusées.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandeurs ne peuvent fonder leurs prétentions relatives à des empiétements allégués, en se basant sur des procès-verbaux de leurs propres auditions par les gendarmes, puisque nul ne peut se faire une preuve à soi-même, ni sur un procès-verbal de rétablissement de limites d’un géomètre, établi non contradictoirement par rapport à un procès-verbal de remembrement qui n’est pas produit.

La demandes, dont le fondement juridique précis n’est pas précisé au regard des différents pouvoirs confiés au juge des référés, se heurtent à une contestation sérieuse.

Elles ne peuvent résulter d’un trouble manifestement illicite, dès lors que la preuve de la nature des travaux réalisés par Mme [Z] sur la clôture ni de leur date n’est pas rapportée, pas plus que du déplacement des limites à cette occasion, alors que seul le titre de propriété de Mme [Z] fait allusion à l’existence de dépendances sur son terrain et non ceux des demandeurs, que ce titre mentionne que la parcelle [Cadastre 12], portée au cadastre au nom des habitants de [Localité 7], était close et entretenue par les vendeurs depuis 1979, que la clôture photographiée par le commissaire de justice entourée d’herbe n’a manifestement pas été posée récemment, et que la bergerie n’apparaît pas démolie.

La mise en place de bornes ne peut être ordonnée ni à partir du travail d’un géomètre qui n’a aucun caractère contradictoire, ni sur la base de constatations d’un commissaire de justice se référant à ce même travail.

Il convient donc de rejeter la demande principale en l’état, de même que les demandes accessoires d’indemnisation de préjudices et de remboursement de frais.

Toutefois, il est avéré qu’il existe un litige sur les limites entre les propriétés voisines, étant souligné notamment que l’occupation d’une grande partie de terrain par Mme [Z] n’est manifestement pas concordante avec les parcelles cadastrales, surtout du côté [J].

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande au sujet des limites.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [Y] [K], expert près la cour d’appel d'[Localité 4], demeurant [Adresse 1], port. 0680073978, Mél. : [Courriel 11] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter les parcelles, décrire notamment l’état des clôtures et marques de limites entre les fonds dont respectivement propriétaires les parties en les situant sur un plan et en prenant au besoin des photographies caractéristiques,

* rechercher si les limites ont fait l’objet de documents, actes, jugements ou procès-verbaux permettant de considérer qu’elles ont été fixées contradictoirement,

* rechercher et préciser tous éléments permettant de fixer la ligne divisoire entre les différentes propriétés en décrivant différentes hypothèses le cas échéant en précisant leurs forces et leurs faiblesses et établir des plans correspondant, et le cas échéant, poser des bornes provisoires pour matérialiser le rétablissement ou le projet d’établissement de limites,

* donner son avis sur les éventuels empiètements et préjudices allégués par les propriétaires voisins,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que les époux [T] et [B] [S] et M. [G] [J] devront consigner au greffe, avant le 25 novembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 30 novembre 2026,

Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Laissons les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE