Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Septembre 2025

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DEMANDEUR :

HABITAT 44

3, Boulevard Alexandre Millerand

BP 50432

44204 NANTES

représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [T]

Montesqieu Logement 13

117 Allée des Coquelicots

44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nicolas BIHAN

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 juillet 2025

date des débats : 03 juillet 2025

délibéré au : 04 septembre 2025

RG N° N° RG 25/01618 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZIW

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER

CCC à Monsieur [H] [T] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé prenant effet le 19 mai 2022, HABITAT 44 a donné à bail à Monsieur [H] [T] un immeuble à usage d’habitation situé 117 Allée des Coquelicots 44150 ANCENIS-SAINT GEREON, moyennant un loyer révisable et actuel de 360,32 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1306,20 euros, en visant la clause résolutoire. Ce commandement visait également la justification d’une assurance locative, de répondre à l’enquête, et d’avoir à communiquer l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023.

Par acte du 14 avril 2025, HABITAT 44 a fait citer Monsieur [H] [T], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir:

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 3460,57 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer normalemen dû et des charges courantes,

— une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 3 juillet 2025, HABITAT 44, représentée, actualise sa créance à la somme de 4998,89 euros, hors dépens et maintient ses demandes s’agissant tant du défaut de paiement des loyers que de toute justification d’une assurance.

Monsieur [H] [T] expose ne pas contester le montant de la dette, relatant avoir perdu son titre de séjour, ne pouvoir travailler, être de facto sans revenu. Il concède ne pas avoir repris le paiement des loyers.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 septembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la situation d’arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 15 novembre 2024 à l’organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 24 avril 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4998,89 euros au titre des loyers et charges, sur loyers inclus selon décompte arrêté au 3 juillet 2025.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, et des surloyers assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 16 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1306,20 euros au titre des loyers échus, mais également de produire un justificatif d’assurance.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai dedeux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 360,32 euros.

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 16 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail ayant pris effet le 19 mai 2022 entre HABITAT 44 et Monsieur [H] [T] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé 117 Allée des Coquelicots 44150 ANCENIS-SAINT GEREON, conformément à la clause résolutoire acquise le 17 février 2025 pour défaut de paiement des loyers ;

Condamne Monsieur [H] [T] à payer à HABITAT 44 la somme de 4998,89 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [H] [T] à payer à HABITAT 44 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer augmenté des charges due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Monsieur [H] [T] à payer à HABITAT 44 la somme de 150 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [H] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 décembre 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge

Michel HORTAIS Nicolas BIHAN