RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/832

Appel des causes le 03 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02345 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HUB

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Y] [N], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Romain DUSSAULT représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [K] [C]

de nationalité Algérienne

né le 28 Août 2004 à [Localité 6] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 29 mai 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] , qui lui a été notifié le 29 mai 2025 à 16h10

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile aux PAYS-BAS.

Vu la requête de Monsieur [K] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 31 mai 2025 à 15h31 ;

Par requête du 01 Juin 2025 reçue au greffe à 15h13, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Devant les policiers car j’avais dit que j’étais en déplacement professionnel à [Localité 1] pour l’amiante et que j’allais retourner à [Localité 5]. Oui effectivement mon passeport est à [Localité 7] chez un ami Algérien qui y est parti pour les vacances. Je n’ai pas dit que j’étais chez ma tante pour e pas faire de problème dans la famille. Mais je n’ai jamais causé de problème en France. J’étais à [Localité 7] donc j’ai laissé mon passeport là-bas. J’étais à [Localité 7] pour voir le match chez un ami mais je n’habite pas là-bas, j’habite chez ma tante. Oui il est reparti et il m’a laissé les clés.

M^e Adrien MARCOURT entendu en ses observations : Sur la procédure, je n’ai pas d’observation. Sur le recours je ne maintiens que la demande d’assignation à résidence. Vous avez la copie du passeport avec la date de validité, l’attestation d’hébergement de la tante.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : Je vous demande de rejeter la demande d’assignation à résidence car le passeport n’est pas dans les mains de l’administration ainsi c’est bloquant pour votre assignation à résidence. Monsieur pourrait faire une DML après avoir remis un passeport. En outre, l’adresse à [Localité 5] n’a jamais été déclaré et c’est pas très clair. Je vous demande de rejeter la demande et de prolonger la rétention.

L’intéressé déclare : Si je suis libéré aujourd’hui j’irais chercher mon passeport et je le remets à la préfecture de [Localité 5].

MOTIFS

Article L.743-13 du CESEDA : “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.”

Afin de pouvoir bénéficier d’une assignation à résidence ordonnée par le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers l’étranger doit avoir remis l’original de son passeport aux services de police et justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

En l’espèce si Monsieur [C] fournit une attestation d’hébergement sur [Localité 5] il ne démontre pas qu’il s’agirait de sa résidence permanente en ce qu’il n’a jamais évoqué cette adresse lors de ses auditions faisant état d’un domicile à [Localité 7] dont il ne communiquait pas l’adresse et où se trouverait son passeport. Par ailleurs il s’est gardé de remettre l’original de son passeport. Il ne peut donc prétendre à une mesure d’assignation à résidence.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02344

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [K] [C]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 26

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02345 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HUB

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,