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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 25 juil. 2025, n° 25/01904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 11]
[Localité 5]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 25 Juillet 2025
minute n°
N° RG 25/01904 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUXH
— ------------
[O] [C] [D] épouse [B] [C]
C/
[Z] [B] [C]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC : Me Julie ESNAULT
CCC : dossier
JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 25 Juillet 2025
ENTRE :
[O] [C] [D] épouse [B] [C]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] ([Localité 12])
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001233 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Comparant et plaidant par
Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES
— 195
ET :
[Z] [B] [C]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] ([Localité 12])
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande en divorce formée par Mme [O] [C] [D] ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;
CONDAMNE Mme [O] [C] [D] aux entiers dépens.
ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 25 juillet 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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