Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 7 mai 2025, n° 23/01512

TJ Nantes 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément à l'article 237 du code civil.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire, considérant que les conditions pour en bénéficier n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 7 mai 2025, n° 23/01512
Numéro(s) :	23/01512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie GIZARDLaurence JALLU
Parties :	SARL SARL LAURENCE JALLU, SARL AMELIE GIZARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

— --------

[Adresse 13]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 07 Mai 2025

minute n°

N° RG 23/01512 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MDNJ

— ------------

[K], [O] [D] épouse [C]

[M], [B], [I], [J] [C]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e GIZARD

CE + CCC M^e JALLU

CCC dossier

JUGEMENT DU 07 MAI 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 mars 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 07 Mai 2025

ENTRE :

[K], [O] [D] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

Maître Amélie GIZARD de la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES

—  279

ET :

[M], [B], [I], [J] [C]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

Maître Laurence JALLU de la SARL SARL LAURENCE JALLU, avocats au barreau de NANTES

—  165

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [K], [O] [D], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (53),

Monsieur [M], [B], [I], [J] [C], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (44),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l’Officier d’État Civil de la Mairie de [Localité 14] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 14 novembre 2021,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DEBOUTE Madame [K] [D] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

CONDAMNE Madame [K] [D] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES