Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 20 mai 2025, n° 24/02511

TJ Nantes 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des conséquences du divorce par convention
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, considérant qu'elle règle de manière satisfaisante les conséquences du divorce.
Accepté
Publicité de la décision de divorce
La cour a ordonné la publicité de la décision en conformité avec les dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 20 mai 2025, n° 24/02511
Numéro(s) :	24/02511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline CHERIFFJocelyne BITAR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 12]

— --------

[Adresse 13]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 20 Mai 2025

minute n°

N° RG 24/02511 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MXLM

— ------------

[X], [J], [I], [P] [V] épouse [M]

[L] [M]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE M^e CHERIFF

CCC + CE M^e BITAR

CCC dossier

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 29 Avril 2025 prorogé au 20 Mai 2025

ENTRE :

[X], [J], [I], [P] [V] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000391 du 17/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Comparant et plaidant par Maître Adeline CHERIFF de , avocats au barreau de NANTES – 304

ET :

[L] [M]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 14] (TUNISIE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par M^e Jocelyne BITAR, avocat au barreau de NANTES – 262

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 mai 2024 par Mme [X] [V] à l’égard de M. [L] [M],

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [X], [J], [I], [P] [V], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 10] (49),

M. [L] [M], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 14] (Tunisie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 24 octobre 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux ;

DIT que cette convention sera annexée à la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de report de effets du divorce au 17 décembre 2023 déjà fixée dans la convention précitée ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que chaque partie prend en charge ses frais irrépétibles et les dépens exposés pour les besoins de sa défense ;

DISPENSE M. [L] [M] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [X] [V] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES