Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 15 mai 2025, n° 24/02730

TJ Nantes 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers et charges
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas acquitté les sommes dues dans le délai de deux mois suivant le commandement, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Clause résolutoire du contrat de bail
La cour a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location en raison du non-paiement des loyers, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Résiliation du bail et occupation des lieux
La cour a ordonné l'expulsion des locataires, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ, conformément aux termes du contrat de bail.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les locataires aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 15 mai 2025, n° 24/02730
Numéro(s) :	24/02730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger LEMONNIER
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 15 Mai 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

19 à 21, Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS,

substitué par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [T] [R]

Porte B61 Etage 6 Bâtiment B

1 Rue du Pré Gauchet

44000 NANTES

non comparante

Monsieur [E] [V]

Porte B61 Etage 6 Bâtiment B

1 Rue du Pré Gauchet

44000 NANTES

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 janvier 2025

date des débats : 03 avril 2025

délibéré au : 15 mai 2025

RG N° N° RG 24/02730 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJ3

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER

CCC à Madame [T] [R] + Monsieur [E] [V]

CCC à la préfecture

Copie dossier

[T] [R] et [E] [V] sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes, 1 rue du Pré Gauchet (bâtiment B, 6ème étage, porte B61).

Par exploit du 23 août 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de leur bailleur, demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[T] [R] et [E] [V], cités respectivement à un tiers présent à domicile et à personne, ne comparaissent pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 7.977,59 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 4 octobre 2023 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 12.376,04 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 27 mars 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre le bailleur (la SCI Foncière RU 01/2012) et [T] [R] et [E] [V] au 05 décembre 2023  ;

Ordonne l’expulsion de [T] [R] et [E] [V] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Les condamne solidairement à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 12.376,04 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 27 mars 2025 ;

Les condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 27 mars 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les limites que celle-ci aura versée à ce titre au bailleur, et suivant justification par une quittance subrogative ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne in solidum [T] [R] et [E] [V] aux dépens.

Le greffier Le juge