N° RC 25/01550

Minute n°

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [N] [K]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 16 Septembre 2025

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Manon BORE

Débats à l’audience du 16 Septembre 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Comparant en la personne de Mme [R]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [N] [K]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Tristan HENNEBOIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [X] [V] épouse [K] en sa qualité d’épouse

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de [S] [M] en date du 15 septembre 2025

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention,, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Manon BORE, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 10 Septembre 2025, reçu au Greffe le 10 Septembre 2025, concernant M. [N] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 16 Septembre 2025 de M. [N] [K], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [X] [V] épouse [K] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [N] [K] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 05 septembre 2025 avec maintien en date du 08 septembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 10 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [N] [K].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 15 septembre 2025, s’en rapporte à l’appréciation du juge au vu du dernier certificat médical.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure, rappelant qu’il y a un risque suicidaire majeur et qu’il faut protéger le patient d’un passage à l’acte.

M. [N] [K] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Après qu’il lui ait été présenté la copie de la pièce d’identité du tiers demandeur, le conseil de M. [N] [K] ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement. Sur le fond, il explique que M. [K], avec lequel il a pu s’entretenir avant l’audience, est plutôt d’accord avec l’hospitalisation et qu’il ne demande pas la mainlevée de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [L] en date du 05 septembre 2025 que M. [N] [K], récemment hospitalisé pour un épisode thymique sévère et sorti d’hospitalisation début juillet, présentait lors de sa nouvelle admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (fermé, thymie effondrée, anxiété, dort 4 heures par nuit, exprime des idées de culpabilité intense et d’incurabilité) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, le médecin faisant état d’éléments dépressifs sévères et d’un risque suicidaire important.

Les certificats médicaux suivants rappellent en outre que dernièrement le patient ne s’est pas présenté à l’hôpital de jour tant ses angoisses étaient importantes et n’a pas augmenté son traitement comme conseillé par son psychiatre. Ils caractérisent par ailleurs une dégradation thymique, un ralentissement idéo-moteur et des idées noires.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [P] en date du 10 septembre 2025 joint à la saisine, sont décrits la persistance des angoisses ainsi qu’une grande aboulie. Le médecin précise qu’au vu de la symptomatologie dépressive mélancoliforme, le risque suicidaire reste majeur. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que par l’intermédiaire de son conseil M. [K] a fait savoir qu’il était d’accord avec l’hospitalisation.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [N] [K] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [N] [K] au CH SPECIALISE DE [Localité 1] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Manon BORE Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 16 Septembre 2025 à :

— M. [N] [K]

— M^e Tristan HENNEBOIS

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [X] [V] épouse [K]

La Greffière,