TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Carole BERNARDINI

Madame [B] [T]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07260 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QMI

N° MINUTE :

4/2024

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 11 décembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[Localité 5] HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE [Localité 5])

Etablissement public à carectère industriel et commercial dont le siège social est situé

[Adresse 2]

représenté par M^e Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

à

Madame [B] [T]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente