Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/02349 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5EN

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES REFERES

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 11 septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE

3 allée du Cap Horn

« la Ville au Blanc »

44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES – 64

non comparante

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z] [J]

43 Route de la Jonelière

44300 NANTES

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 18 juin 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courriel reçu au greffe le 07 juillet 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, le défendeur ayant quitté les lieux mise à sa disposition par l’association  ;

Attendu que la partie défenderesse n’ a pas comparu à l’audience ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

Le Juge des Contentieux de la Protection :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02349 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5EN ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :

CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture

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