TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 3 Copies exécutoires

— M^e SOBOL

— M^e ERUGUZ ÖZENICI

— M^e GUYOT

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur (courriel)

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/13633

N° Portalis 352J-W-B7I-C6HGG

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (SMABTP), société d’assurance mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E2365.

DEFENDERESSES

La société METALOC, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 980 476, dont le siège est sis [Adresse 3] à Paris (75008), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Canan ERUGUZ ÖZENICI membre de la SELAS GRANDE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0933.

Décision du 15 Mai 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/13633 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HGG

La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est [Adresse 2] à Le Mans (72100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, recherchée en qualité d’assureur de la société METALOC,

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est [Adresse 2] à Le Mans Cedex 9 (72030), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, recherchée en qualité d’assureur de la société METALOC,

toutes deux rreprésentées par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J042.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[N] [X] [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]

[Courriel 7]

au plus tard le 13 Juillet 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 25 Septembre 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 8] le 15 Mai 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT