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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 20 mars 2025, n° 24/03412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/03412 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLLY
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 20 mars 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Portection,
assisté(e) de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gauthier
44800 SAINT HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES – 181
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [K]
Logement 101
5 Rue Herbert Pradeland
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
non comparante
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 16 octobre 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03412 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLLY ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-Pierre KIOSSEFF Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Madame [I] [K] + préfecture
Copie dossier
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