Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 2 octobre 2025, n° 25/00403

TJ Nantes 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers et charges
Le tribunal a constaté que le locataire n'a pas réglé les sommes dues dans le délai de deux mois suivant le commandement, justifiant ainsi la demande de paiement des arriérés.
Accepté
Clause résolutoire du contrat de bail
Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location en raison du non-paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire.
Accepté
Résiliation du bail
Le tribunal a ordonné l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
Le tribunal a condamné le locataire à verser une indemnité d'occupation jusqu'à son départ, en raison de la résiliation du bail.
Accepté
Frais de justice engagés par le bailleur
Le tribunal a condamné le locataire à payer les frais de justice au bailleur, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 2 oct. 2025, n° 25/00403
Numéro(s) :	25/00403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien VIVES
Parties :	S.A. LA NANTAISE D' HABITATIONS

Texte intégral

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 02 Octobre 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS

L’Atrium, 1 allée des Hélices

BP 50209

44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [M]

Porte 7 Etage 1 Résidence Carré Nature

15 Rue de Nantes

44880 SAUTRON

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025

date des débats : 04 septembre 2025

délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/00403 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSHK

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître [O] [P]

CCC à Monsieur [N] [M] + préfecture

Copie dossier

[N] [M] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Sautron (44880), 15 rue de Nantes, résidence Carré Nature, porte n°7.

Par exploit du 24 janvier 2025, la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[N] [M], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2 272,20 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 14. Août 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 4 006,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 02 septembre 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 15 octobre 2024 ;

Ordonne l’expulsion de [N] [M] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Le condamne à payer à la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS 4.006,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 02 septembre 2025, le dépôt de garantie pour un montant de 313,56 euros à déduire ;

Le condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 02 septembre 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 500 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [N] [M] aux dépens.

Le greffier Le juge