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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab c, 27 févr. 2025, n° 24/05847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 15]
— --------
[Adresse 17]
[Localité 8]
— --------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 27 Février 2025
minute n°
N° RG 24/05847 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJZE
— ------------
[C], [V], [G] [B] épouse [Z]
[M], [H], [N] [Z]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me CARON
CE + CCC Me BROUARD RENOU
CCC Enregistrement
CCC dossier
notice
Le
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 23 janvier 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 27 Février 2025
A LA REQUÊTE DE :
[C], [V], [G] [B] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (CANADA)
[Adresse 1]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par Me CARON de
la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
— 12
ET :
[M], [H], [N] [Z]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 20]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me BROUARD RENOU avocat au barreau de NANTES 301
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige,
DÉCLARE l’application de la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale,
DÉCLARE que la loi québécoise est applicable au régime matrimonial,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [M], [H], [N] [Z] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 19] (56)
et de
Madame [C], [V], [G] [B] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (Province de Québec – CANADA)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13] (Province de Québec – CANADA),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 12 décembre 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
HOMOLOGUE l’acte liquidatif notarié établi le 22 janvier 2025 par Maître [T] [O], notaire associé membre de la [18] « [16] », titulaire d’un office notarial dont les siège est à [Localité 10] ([Localité 14] ATLANTIQUE), [Adresse 9], lequel sera annexé à la minute du présent jugement.
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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