Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/04116 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPY7

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 30 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Noémie CLERGEAU, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représenté par Madame [C] [Y], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [X]

Logement 110 Etage 4

21 Rue de Paraguay

44300 NANTES

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 03 septembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été apurée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/04116 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPY7 ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Noémie CLERGEAU

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [V] [X] + préfecture

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