Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 5 janvier 2026, n° 25/09992

TJ Paris 5 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], RATP Habitat a demandé la cessation de l'instance en raison du règlement de la dette. Les questions juridiques posées concernent le désistement de la demanderesse et les conséquences de cette extinction d'instance. Le tribunal constate que la demanderesse s'est désistée oralement, que la défenderesse n'a pas présenté de défense, et rappelle que cette extinction n'implique pas de renonciation à l'action. En conséquence, le tribunal déclare l'instance éteinte, précisant que les frais seront à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 5 janv. 2026, n° 25/09992
Numéro(s) :	25/09992
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Baudouin HOCHART
Cabinet(s) :	CABINET HOCHART
Parties :	SA d'HLM dont le siège social est situé [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Baudouin HOCHART

Madame [V] [M]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/09992 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGSA

N° MINUTE :

1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 05 janvier 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

RATP Habitat

anciennement dénommée “LOGIS TRANSPORTS”

SA d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Baudouin HOCHART, associé de la SELARL CABINET HOCHART avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0279

Madame [V] [M]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 janvier 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente