Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 25 septembre 2025, n° 25/03145

TJ Nantes 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément à l'article 237 du code civil.
Rejeté
Demande de report des effets du divorce
Le tribunal a débouté la demande de report des effets du divorce, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 25 sept. 2025, n° 25/03145
Numéro(s) :	25/03145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire POUSSIER LIBERSA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 12]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 25 Septembre 2025

minute n°

N° RG 25/03145 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYUB

— ------------

[I], [B] [H] épouse [F]

[E] [F]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

M^e Claire POUSSIER LIBERSA

CCC dossier

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 25 Septembre 2025

ENTRE :

[I], [B] [H] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Claire POUSSIER LIBERSA, avocat au barreau de NANTES

—  345

ET :

[E] [F]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (SENEGAL)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [I], [B] [H], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (22)

et de

Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (SENEGAL)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (22),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [I] [H] de sa demande de report des effets du divorce,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Madame [I] [H] aux dépens en application de l’article 1127 du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES