Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 21 février 2025, n° 24/00433

TJ Nantes 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits des passagers
La cour a considéré que le changement d'horaire était assimilable à une annulation de vol, rendant le passager éligible à une indemnisation selon le Règlement 261/2004.
Accepté
Droit à l'indemnisation en cas d'annulation de vol
La cour a jugé que le passager avait droit à l'indemnité prévue par le Règlement 261/2004, en raison de l'annulation du vol.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le passager.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 21 févr. 2025, n° 24/00433
Numéro(s) :	24/00433
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaël CHESNEAUVianney DE LANTIVY
Parties :	Société VOLOTEA S.L.

Texte intégral

Minute n°25/0105

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 21 Février 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [G] [W]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

ET:

Société VOLOTEA S.L.

[Adresse 2]

Défenderesse représentée par M^e Amaël CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 Mai 2024

date des débats : 20 Décembre 2024

délibéré au : 21 Février 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/00433 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MZBV

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Vianney DE LANTIVY

— CCC à M^e Amaël CHESNEAU

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte en date du 15 avril 2022 [G] [W] a fait assigner la SA VOLOTEA S.L devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 1.112,22 euros au titre du remboursement de billets d’avion Nantes/Venise et Pise/Nantes, la somme de 2.000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire complémentaire prévue par le Règlement européen 261/2004, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, et ordonner l’exécution provisoire.

Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a débouté [G] [W] de toutes ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Aux termes d’un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé ce jugement, seulement en ce qu’il a rejeté les demandes de [G] [W] au titre du vol aller Nantes/Venise et en ce qu’il a statué sur les dépens et l’application de l’art.700 du Code de procédure civile, et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Nantes autrement composé.

Appelée à l’audience du 17 mai 2024, l’affaire a fait l’objet d’un premier renvoi au 5 juillet, puis d’un second à l’audience du 20 décembre.

Ce n’est donc que le vol aller Nantes/Venise qui revient devant le Tribunal, l’autorité de la chose jugée revêtant les dispositions précédentes du jugement du 8 juillet 2022 relatives au vol retour Pise/Nantes.

Sur ce seul point, [G] [W] explique avoir acquis de VOLOTEA via l’agence GO Voyages quatre billets pour un vol [Localité 3]/[Localité 4] prévu le 16 août 2021 à 15h35. Il expose également que, le jour même du départ et par e-mails de 3h15 et 6h du matin, VOLOTEA l’a avisé que le vol de 15h35 était avancé à 10h. Au vu de l’éloignement géographique de son domicile et de l’heure tardive de cette modification, [G] [W] et sa famille n’ont pu se présenter à temps à l’embarquement. Acquisition était faite de nouveaux billets pour le lendemain, pour un montant de 823,12 euros ; Il s’en suivait la perte d’une nuit d’hôtel à l’arrivée pour une valeur de 272,98 euros.

[G] [W] reconnaît que les billets lui ont été remboursés (443,58 €).

Il demande cependant le versement de l’indemnité prévue par l’article 7§1.a du Règlement européen 261/2004 qui dispose que les passagers dont le vol a été annulé reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 250 euros par vol et par passager pour tous les vols de 1.500 kilomètres ou moins.

Il expose de plus que la jurisprudence récente de la CJUE (arrêt du 21 décembre 2021) considère comme annulé un vol avancé de plus d’une heure par le transporteur, ce sur quoi se fonde la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 2024 pour casser le premier jugement pour violation des dispositions du Règlement 261/2004.

Il demande enfin la condamnation de VOLOTEA à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’art.700 du Code de procédure civile et la condamnation de VOLOTEA aux dépens.

En réponse VOLOTEA fait valoir qu’elle a informé [G] [W] le 30 juillet 2021 du changement d’horaire, et qu’en conséquence aux termes des dispositions de l’article 5 – c) i) du Règlement 261/2004 l’indemnisation n’est pas due, les passagers ayant été informés plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue.

VOLOTEA conclut en conséquence au débouté de toute demande de [G] [W], à la condamnation de ce dernier à lui payer 3.000 euros au titre de l’art.700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.

SUR CE,

En l’espèce, [G] [W] établit qu’il a fait l’acquisition de quatre billets pour un vol [Localité 3]/[Localité 4] partant le 16 août 2021 à 15h35.

Il est également acquis que ce vol a été tardivement avancé par VOLOTEA à 10h au lieu de 15h35 ; le bordereau soumis par VOLOTEA, se présentant comme un document interne et non comme un courriel émis par VOLOTEA outre le fait qu’il est très peu lisible, ne permet en aucun cas de déterminer si la famille [W] a bien été informée dès le 30 juillet du changement d’horaire ; en vertu des règles de preuve qui régissent le droit civil et le droit procédural, c’est à VOLOTEA qu’il appartient d’établir qu’il a rempli son obligation à ce titre. Le Tribunal n’est donc pas en mesure d’établir si [G] [W] a bien été informé du changement d’horaire dans le délai prescrit par l’article 5 1 c) i) du Règlement 261/2004.

Il faut donc considérer d’une part que ce changement d’horaire est, conformément à la jurisprudence de la CJUE, assimilable à une annulation de vol, et d’autre part qu’en application des articles 5 et 7 du Règlement 261/2004 les passagers sont éligibles à indemnisation.

Sur le quantum de l’indemnisation, aux termes de l’article 7 1) a) du Règlement sus-cité, par renvoi de l’article 5 1 c), son montant s’élève à 4 x 250 euros, soit un total de 1.000 euros.

Cependant, et dans le but d’éviter un enrichissement sans cause prohibé par la loi, il faut tenir compte du remboursement précédemment effectué pour un montant de 443,58 euros.

C’est donc un montant de 556,42 euros que VOLOTEA sera condamnée à verser à [G] [W].

Sur les frais irrépétibles il paraît équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de fixer à 750 euros l’indemnité due à ce titre.

Et Volotea sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en dernier ressort ;

Condamne la société VOLOTEA à verser à Monsieur [G] [W] la somme de 556,42 euros à titre principal ;

Condamne la société VOLOTEA à verser à Monsieur [G] [W] la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute VOLOTEA de ses demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société VOLOTEA aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN