Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 28 février 2025, n° 24/04943

TJ Nantes 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Droit au bail du logement
La cour a jugé que l'attribution du bail à la demanderesse était justifiée dans le cadre du divorce.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a pris acte de la non-sollicitation de prestation compensatoire par la demanderesse.
Accepté
Report des effets du divorce
La cour a jugé que le report des effets du divorce était justifié.
Accepté
Non-liquidation du régime matrimonial
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu à liquidation du régime matrimonial dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 28 févr. 2025, n° 24/04943
Numéro(s) :	24/04943
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne BOUILLON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 11]

[Localité 4]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 28 Février 2025

minute n°

N° RG 24/04943 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ4V

— ------------

[V] [I] épouse [D]

[U] [D]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/02/2025

CE+CCC : Me [Localité 7]

CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 janvier 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Février 2025

ENTRE :

[V] [I] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (Algérie)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparant et plaidant par

M^e Anne BOUILLON de la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES

—  159

ET :

[U] [D]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8], [Localité 6] (Maroc)

Sans domicile connu

ayant demeuré en dernier lieu :

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences ;

DECLARE la loi française applicable à l’entier litige ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [V] [I] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 26 juin 2021 ;

Vu l’assignation en divorce du 17 octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [U] [D] / [V] [I] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 17 octobre 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

PRONONCE l’attribution à Mme [I] du droit au bail concernant le logement sis [Adresse 5] à [Localité 9];

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;

CONDAMNE Mme [V] [I] aux entiers dépens.

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 février 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD