Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 12 février 2024, n° 23/04876

TJ Paris 12 février 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de formation
La cour a constaté que la société ESMOD a justifié l'existence du contrat de formation et des heures de présence de la défenderesse, rendant la demande de paiement recevable.
Accepté
Absence de contestation de la défenderesse
La cour a noté que la défenderesse n'a pas contesté les éléments présentés par la société ESMOD, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
La cour a jugé que les intérêts courent à compter de la signification de la décision, conformément aux règles applicables.
Accepté
Droit à la réparation des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner la défenderesse à payer une somme au titre des frais d'avocat, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Accepté
Justification de l'exécution provisoire
La cour a jugé que l'exécution provisoire était justifiée par l'ancienneté du litige, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de la décision.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a décidé que les dépens seraient à la charge de la défenderesse, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société ESMOD a assigné Madame [L] pour obtenir le paiement de 8 200 euros, correspondant à un solde impayé d'une facture, ainsi que des intérêts de retard, 1 700 euros au titre de l'article 700 du CPC, l'exécution provisoire de la décision et la condamnation aux dépens. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de la demande et la justification du montant réclamé. Le tribunal a jugé la demande recevable, a constaté que la défenderesse n'était pas comparante et a confirmé l'existence d'un contrat de formation. En conséquence, il a condamné Madame [L] à payer la somme demandée, les intérêts, ainsi que les frais, et a ordonné l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 févr. 2024, n° 23/04876
Numéro(s) :	23/04876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	La société ESMOD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [O] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Morgane GREVELLEC

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04876 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2K65

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 12 février 2024

DEMANDERESSE

La société ESMOD

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122

DÉFENDERESSE

Madame [O] [L]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 novembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 12 février 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/04876 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2K65

Par exploit d’huissier, la Société ESMOD a fait assigner Madame [L] [O] aux fins de :

Condamner Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros au titre du solde impayé de la facture N° 2424 du 05/10/2021

La condamner au payement des intérêts de retard au taux légal sur la somme principale à compter de la présente assignation

Condamner Madame [L] à payer la somme de 1700,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Ordonner l’exécution provisoire de la procédure

Condamner Madame [L] aux dépens.

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.

Madame [L] est non comparante et non représentée à l’audience de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/02/2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la Société ESMOD sollicite de la juridiction de :

Condamner Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros au titre du solde impayé de la facture N° 2424 du 05/10/2021

La condamner au payement des intérêts de retard au taux légal sur la somme principale à compter de la présente assignation

Condamner Madame [L] à payer la somme de 1700,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Ordonner l’exécution provisoire de la procédure

Condamner Madame [L] aux dépens.

Attendu que l’assignation en date du 28/06/2023 justifie que Madame [L] , défenderesse, a été régulièrement citée à son adresse où elle a été touchée à personne

Attendu que la demande de la Société ESMOD est en conséquence recevable

Attendu que la Société ESMOD, pour justifier de sa demande, verse aux débats les pièces suivantes :

« Bulletin d’inscription rentrée 2021 2022

« Attestations d’assiduité

« Facture du 05/10/2021

« Courriels de la société ESMOD

« Courrier de relance

« Mise en demeure

Attendu que la défenderesse Madame [L] citée régulièrement devant la juridiction n’est pas comparante et ne justifie pas de sa libération

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce que le contrat fait la loi entre les parties

Attendu que la société ESMOD justifie du contrat de formation et des heures de présence de la défenderesse

Attendu que le coût total de la formation était de 12500,00 Euros TTC