Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 10 février 2025, n° 24/02710

TJ Nantes 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le tribunal a constaté que les locataires étaient effectivement redevables d'une somme de 6.680 euros au titre des loyers impayés, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Frais exposés en raison des carences des locataires
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser le bailleur supporter l'intégralité des frais, et a donc accordé une indemnité de 300 euros.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les frais de la procédure
Le tribunal a décidé de condamner les locataires aux dépens, incluant les frais d'huissier, en raison de leur carence dans l'exécution de leurs obligations locatives.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 10 févr. 2025, n° 24/02710
Numéro(s) :	24/02710
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GRESLE

Texte intégral

Minute n° 25/122

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 10 Février 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

Madame [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Demanderesse représentée par

M^e Philippe GRESLE, avocat au Barreau de NANTES (62)

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Madame [V] [G]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défendeurs non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 Décembre 2024

date des débats : 16 Décembre 2024

délibéré au : 10 Février 2025

RG N° RG 24/02710 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHIE

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Philippe GRESLE

CCC Monsieur [Z] [L] et Madame [V] [G]

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 28 juillet 2022, Madame [K] [P] a donné à bail à Monsieur [Z] [L] et Madame [V] [G] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer de 600 euros.

Par acte d’huissier en date du 4 avril 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.660 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 5 juillet 2024, Madame [K] [P] a fait citer Monsieur [Z] [L] et Madame [V] [G], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4.160 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 16 décembre 2024, Madame [K] [P] actualise sa créance à la somme de 6.680 euros et elle indique que les lieux ont été libérés.

Monsieur [Z] [L] et Madame [V] [G], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 10 février 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande en paiement, il résulte du décompte du bailleur que Monsieur [Z] [L] et Madame [V] [G] restent redevables d’une somme de 6.680 euros au titre des loyers d’août 2022 au 6 novembre 2024.

En conséquence, les locataires doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des loyers échus avec intérêts moratoires à compter de la présente décision.

La présente procédure ayant été rendue nécessaire en raison des carences de Monsieur [Z] [L] et Madame [V] [G] dans l’exécution de leurs obligations locatives, il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 4 avril 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation ;

Condamne solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [V] [G] à payer à Madame [K] [P] la somme de 6.680 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [V] [G] à payer à Madame [K] [P] la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [V] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 avril 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection