Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab f, 25 juil. 2025, n° 25/01908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]
— --------
[Adresse 11]
[Localité 7]
— --------
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 25 Juillet 2025
minute n°
N° RG 25/01908 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWGB
— ------------
[O], [W], [C] [U]
[J], [E] [R]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
— Me Amélie GIZARD
Le
JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l’audience du 23 mai 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 25 Juillet 2025
A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :
[O], [W], [C] [U]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (44)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Guénola JALLET-LAFORGE, avocat au barreau de NANTES – 265
ET :
[J], [E] [R]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] (44)
[Adresse 8]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Amélie GIZARD de la SARL AMELIE GIZARD, avocat au barreau de NANTES – 279
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe :
VU la requête conjointe signée le 31 mars 2025 et déposée au greffe le 14 avril 2025 ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de monsieur [J] [E] [R]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] ([Localité 9]-Atlantique)
et de madame [O] [W] [C] [U]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique)
mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 12] ([Localité 9]-Atlantique) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
AUTORISE madame [O] [U] à conserver l’usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;
DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 14 avril 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 25 juillet 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Partie
- Habitat ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Délivrance
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Acte notarie ·
- Loyer ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- Préjudice de jouissance ·
- Entrepreneur ·
- Taux de tva ·
- Rapport d'expertise ·
- Peinture ·
- Responsabilité décennale ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Allemagne ·
- Civil ·
- Jugement ·
- Rétractation
- Expertise ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Assurances ·
- Mission ·
- Déficit
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Délai ·
- Dire ·
- Malfaçon
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers impayés ·
- Titre ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Libération
- Réseau ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ouvrage public ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage imminent ·
- Adresses ·
- Incompétence ·
- Dommage
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Diligences
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.