Minute n° :

N° RG 23/01299 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IXHS

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 07 Novembre 2024

ADOPTION [Localité 9] REQUETE PARQUET

AFFAIRE :

[N] [C]

Dossier : N° RG 23/01299 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IXHS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ADOPTION [Localité 9]

Requérant : [N] [C]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les consentements à adoption donnés par Madame [K] [D] (adoptée) et Madame [S] [Z] épouse [C] (mère de l’adoptée et épouse de l’adoptant) suivant acte notarié reçu le 27 décembre 2022 par Maître [W] [H], notaire à [Localité 10] (37) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu le consentement de l’adoptée à l’adjonction du nom de l’adoptant à son nom de naissance ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de C. LAGARRIGUE, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

— Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

— Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

— Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;

PRONONCE l’adoption simple de :

[K] [O] [D]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (49)

demeurant [Adresse 4]

PAR :

[N] [B] [T] [E] [C]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (ALLEMAGNE)

demeurant [Adresse 5]

Marié le [Date mariage 2] 2014 à la mairie de [Localité 8] (49) à [S] [G] [Z], et avec laquelle il demeure.

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adoptée s’appellera désormais : [K] [O] [F] ;

DIT que le jugement est notifié à l’adoptant et à l’adoptée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice- Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT