Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 2 mai 2025, n° 23/03081

TJ Nantes 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture de leur mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales
La cour a homologué la convention présentée par les époux, considérant qu'elle réglait de manière adéquate les conséquences de leur divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 2 mai 2025, n° 23/03081
Numéro(s) :	23/03081
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERSCédya ROC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 11]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 02 Mai 2025

minute n°

N° RG 23/03081 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJ2W

— ------------

[B] [L]

[H] [P] épouse [L]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 02/05/2025

CE+CCC : M^e Roc

CE+CCC : M^e Lemeunier des Graviers

CCC : dossier

JUGEMENT DU 02 MAI 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 Mars 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Avril 2025 prorogé au 02 Mai 2025

ENTRE :

[B] [L]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par

M^e Cédya ROC, avocat au barreau de PERIGUEUX (plaidante)

M^e Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES (postulante)

—  304

ET :

[H] [P] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Gaël LEMEUNIER des GRAVIERS, avocat au barreau de NANTES

—  13

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 10 septembre 2011 ;

Vu l’assignation en divorce du 19 juin 2023 ;

Vu les déclarations en date des 22 avril et 21 novembre 2024 dans lequelles M. [B] [L] et Mme [H] [P], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [B] [L]/[H] [P] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

HOMOLOGUE la convention en date du 21 novembre 2024, dans laquelle les époux règlent l’ensemble des conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de leur divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 2 mai 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD