TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° :

DU : 19 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00256 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GTI4

AFFAIRE : [E] / [J]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [Z] [E] épouse [J]

née le 17 Juin 1979 à LYON 4ÈME (69004)

de nationalité Française

329 Impasse de l’Ollière

01240 SAINT ANDRE LE BOUCHOUX

représentée par Maître Nelly LLOBET, avocat au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-1053-2023-2054 du 13/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [N] [J]

né le 10 Mai 1977 à RILLIEUX LA PAPE (69140)

de nationalité Française

Domicilié chez Monsieur [D] [J]

27 Rue de l’espace loisirs

69430 REGNIE DURETTE

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 24 Mars 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [I] [N] [J] et de Madame [Z] [E] épouse [J] a été célébré le 12 Décembre 2009 à SAINT ETIENNE LA VARENNE (69) sans contrat préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

[P] [J] né le 05 Avril 2009 à SAINT ETIENNE LA VARENNE (69),[O] [J] né le 26 Mai 2010 à SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE (69),[V] [J] né le 20 Mai 2013 à VALEINS (01).

Par demande introductive d’instance en date du 25 Janvier 2024 remise au greffe le 29 Janvier 2024, Madame [Z] [E] épouse [J] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l’altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

L’époux défendeur, régulièrement assigné à personne, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera, donc, réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Par ordonnance de mesures provisoires du 27 Septembre 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment :

— dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l’introduction de la demande en divorce sauf décision contraire,

— attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [Z] [E] épouse [J],

— attribué la jouissance provisoire du véhicule DACIA Logan à Madame [Z] [E] épouse [J] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,

— constaté, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus,

— dit que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère, l’autre parent conservant le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants, d’être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et l’obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation,

— fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,

— dit que les droits de visite et d’hébergement du père s’exerceront librement et amiablement et à défaut en journée avec un délai de prévenance de 3 semaines à la charge du père,

À charge pour lui d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère,

— fixé à 300 € (soit 100 € pour chacun d’eux) le montant mensuel de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, que le père devra verser à l’autre parent, et au besoin l’y condamne (non compris les prestations familiales et sociales) jusqu’à ce que les enfants subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie de commissaire de justice le 18 octobre 2024, remises à personne, pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions de Madame [Z] [E] épouse [J].

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 19 Décembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 Mars 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025.

Vu l’article 388-1 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2023,

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DIVORCE

En vertu de l’article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».

Selon l’article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. ».

En vertu de l’article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil ».

Conformément à l’article 1126-1 du code de procédure civile « Lorsque la demande en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l’article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an et sous réserve du dernier alinéa de l’article 238. ».

En vertu de l’article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance. Cette date de remise au greffe est, donc, considérée comme la date de la demande en divorce.

En l’espèce, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, les époux vivant séparément depuis un an au jour du prononcé du divorce, pour s’être séparés le 1er Mars 2023 ainsi que cela résulte de l’attestation sur l’honneur de séparation de fait de Monsieur [J] [I] [N], faite le 1er mai 2023, qui déclare vivre séparé de son épouse depuis le 1er Mars 2023.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur l’usage du nom patronymique du mari

Selon l’article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. ».

Madame [Z] [E] épouse [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce

En application de l’article 267 du code civil (version en vigueur, au 01 janvier 2016), « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. ».

En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n’est formée. Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Selon l’article 262-1 du code civil « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ».

En vertu de l’article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance. Cette date de remise au greffe est, donc, considérée comme la date de la demande en divorce.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011.

Madame [Z] [E] épouse [J] demande de faire remonter la date des effets du divorce concernant les biens au 1er Mars 2023, date de la séparation du couple, précédemment établie.

Le jugement de divorce prendra, donc, effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 1er Mars 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

Madame [Z] [E] épouse [J] ne demande pas de prestation compensatoire.

Sur les mesures relatives aux enfants

A la demande de Madame [Z] [E] épouse [J], il convient de maintenir les mesures décidées par l’ordonnance de mesures provisoires à l’égard des enfants communs issus du mariage, celles-ci apparaissant toujours préserver suffisamment leurs intérêts.

Toutes les mesures relatives aux enfants sont assorties de l’exécution provisoire.

Sur le rattachement social

Selon l’article L521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. Cette décision d’attribution relève de la compétence de la Caisse d’allocations familiale et, en cas de litige, du tribunal des affaires de la sécurité sociale en vertu de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Il n’entre donc pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales.

Sur le rattachement fiscal

En vertu de l’article 194 du code général des impôts :

— lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée en application du 4 de l’article 6, chacun d’eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l’entretien. Dans cette situation, ainsi qu’en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.

— en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

Par conséquent, il n’appartient pas au Juge aux affaires familiales de se prononcer sur le rattachement fiscal.

Sur les dépens

En application de l’article 1127 du code de procédure civile, Madame [Z] [E] épouse [J], qui a pris l’initiative de l’instance, sera condamnée à supporter les entiers dépens, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 27 Septembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Décembre 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [I] [N] [J]

Né le 10 Mai 1977 à RILLIEUX LA PAPE (69140)

ET DE

Madame [Z] [E]

Née le 17 Juin 1979 à LYON 4ÈME (69004)

Mariés le 12 Décembre 2009 à SAINT ETIENNE LA VARENNE (69)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires

Constate que Madame [Z] [E] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que Madame [Z] [E] ne demande pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Mars 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Sur les mesures relatives aux enfants

Vu l’article 388-1 du code de procédure civile sur l’audition du mineur dans sa rédaction postérieure au 1er mai 2023,

Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus,

Dit que Madame [Z] [E] exercera seule l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs, l’autre parent conservant le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants, d’être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et l’obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation,

Fixe la résidence habituelle des enfants, [P] [J], [O] [J] et [V] [J], au domicile de la mère, Madame [Z] [E],

Dit que les droits de visite et d’hébergement du père, Monsieur [I] [N] [J], s’exerceront librement et amiablement et à défaut en journée avec un délai de prévenance de 3 semaines à la charge du père,

À charge pour lui d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant,

Fixe et en tant que de besoin, condamne le père, Monsieur [I] [N] [J], à servir à la mère, Madame [Z] [E], payable à son domicile et d’avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 300 € pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des trois enfants, [P] [J], [O] [J] et [V] [J], à raison de 100 € pour chacun d’eux, jusqu’à ce qu’ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins,

Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois, sur 12 mois, et d’avance à la résidence du bénéficiaire,

Dit que ces pensions seront réévaluées à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : 300 € X B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er mai 2025,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de LYON, téléphone 08.92.68.07.60 ou www.insee.fr

Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier,

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de

Ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt

Les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Déboute Madame [Z] [E] de ses demandes de rattachement social et fiscal,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Rejette toute autre demande,

Condamne Madame [Z] [E] à supporter les dépens de l’instance,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 19 Mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES