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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 30 avr. 2025, n° 24/05846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | RAMZI SAHLI |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]
— --------
[Adresse 12]
[Localité 8]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 30 Avril 2025
minute n°
N° RG 24/05846
N° Portalis DBYS-W-B7I-NO2K
— ------------
[Z] [G]
C/
[D], [F] [P] épouse [G]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me Sahli
CE + CCC : Me Chabot
CCC : dossier
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 Mars 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 30 Avril 2025
A LA REQUÊTE DE :
[Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par la SARL RAMZI SAHLI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES – 63
ET :
[D], [F] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par la SELARL ALEXA, avocats au barreau de NANTES – 46
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce et la loi française applicable pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] (TUNISIE)
et de
Madame [D] [F] [P] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (44)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13] (44),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce sont reportés à la date du 30 septembre 2021,
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque époux prendra en charge ses frais et dépens engagés dans la présente instance en divorce.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU
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