Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 28 janvier 2025, n° 24/12378

TJ Bobigny 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de l'existence juridique du syndicat
La cour a constaté que le syndicat ne prouve pas son existence juridique, ce qui entraîne l'annulation de la désignation contestée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, election professionnelle, 28 janv. 2025, n° 24/12378
Numéro(s) :	24/12378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CHRISTIAN DEMANGEOTIsabelle GUENEZAN
Cabinet(s) :	ISABELLE GUENEZAN
Parties :	ALTERNATIVE, Société EUROPE HANDLING c/ Syndicat

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 24/12378 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MZK

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

MINUTE N° 25/00004

— ---------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

Affaire mise en délibéré au 28 JANVIER 2025

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société EUROPE HANDLING, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0725, présente à l’audience M^e Isabelle CHRISTIAN DEMANGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0725

ET :

Madame [R] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Syndicat ALTERNATIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée à : Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 28 JANVIER 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 10 décembre 2024, la société Europe Handling demande que soit annulée la désignation en date du 27 novembre 2024 de Madame [L] en qualité de représentante de section syndicale par le syndicat ALTERNATIVE et que le syndicat et Madame [S] soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que le syndicat ne justifie ni du dépôt de ses statuts en mairie et donc de sa constitution depuis 2 ans, ni de ce qu’il couvre le champ professionnel et géographique de l’entreprise.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS

Le syndicat ALTERNATIVE ne produit pas ses statuts ni ne justifie de leur dépôt en mairie et ne prouve pas en conséquence qu’il existe juridiquement, et a fortiori depuis 2 ans;

La désignation litigieuse sera donc annulée;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

— Annule la désignation, portant la date du 14 octobre 2024 et adressée à la société par mail le 27 novembre 2024, de Madame [L] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société “EH GROUPE EUROPE HANDLING” par le syndicat ALTERNATIVE;

— Rejette la demande au titre des frais irrépétibles;

— Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 28 JANVIER 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT