Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 31 mars 2025, n° 23/03293

TJ Nantes 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Caducité de l'offre de crédit
Le tribunal a estimé que la mise à disposition des fonds par la banque équivalait à un agrément de l'offre, rendant le moyen de caducité inopérant.
Rejeté
Manquement aux obligations de la banque
Le tribunal a jugé que la banque n'avait pas l'obligation de fournir des informations que l'emprunteur pouvait vérifier par lui-même et qu'elle avait respecté ses obligations en se basant sur les informations fournies par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par la banque
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais irrépétibles qu'elle a exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 31 mars 2025, n° 23/03293
Numéro(s) :	23/03293
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier PEREZIsabelle LE FLOCH-CHAPLAIS
Parties :	S.A. SOCRAM BANQUE

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 31 Mars 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. SOCRAM BANQUE

2 rue du 24 février

79092 NIORT CEDEX 9

Demandeur représenté par

M^e Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES – 61

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [M]

2 Avenue Laurent Bonnevay

44200 NANTES

Défendeur représenté par

M^e Xavier PEREZ, avocat au barreau de NANTES – 8

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 2 février 2024

date des débats : 03 Février 2025

délibéré au : 31 Mars 2025

RG N° RG 23/03293 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MRUW

COPIES AUX PARTIES LE :

Vu les conclusions des parties soutenues à l’audience du 3 février 2025 ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que [U] [M] fait valoir, au soutien de sa contestation de l’ordonnance d’injonction de payer du 21 septembre 2023 le condamnant à payer une somme principale de 10.324,43 euros, que l’offre préalable de crédit qu’il a souscrite le 25 octobre 2022 était caduque, faute pour la banque de l’avoir informé de sa décision de lui accorder le prêt dans les sept jours ; subsidiairement, que la banque a manqué à ses obligations en n’évaluant pas sa solvabilité, la compatibilité de son engagement avec ses ressources et en ne le mettant pas en garde sur le risque financier qu’il encourrait ;

Attendu cependant que la banque a mis les fonds à la disposition du défendeur le 23 novembre 2022, ce dernier n’ayant pas exercé sa faculté de rétractation ; que cette mise à disposition vaut agrément, de sorte que le moyen tiré de la caducité de l’offre de crédit est inopérant ;

Attendu, pour le surplus, que la banque n’a pas le devoir de porter à la connaissance de l’emprunteur des informations dont il peut à lui seul se convaincre ; que la SA SOCRAM BANQUE, après avoir examiné la déclaration sur l’honneur établie par [U] [M], a pu, sur cette base et celle des informations dont elle disposait, lui consentir le prêt querellé sans méconnaître ses obligations ; que les sommes restant dues s’élèvent à 10.397,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,45 % l’an à compter du 20 avril 2023, date de la mise en demeure ;

Attendu que [U] [M], qui ne justifie pas des efforts qu’il aurait accomplis afin de régler une partie de sa dette depuis qu’il a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le 16 octobre 2023, et est dès lors malfondé à solliciter des délais de paiement;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne [U] [M] à payer à la SA SOCRAM BANQUE 10.397,81 euros avec intérêts au taux de 3,45 % l’an à compter du 20 avril 2023 ; 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Le condamne aux entiers dépens, y compris ceux de l’injonction de payer.

Le greffier Le juge