TJ, [Localité 1] – rétentions administratives

N° RG 26/00615 – N° Portalis DB22-W-B7K-T3SA Page

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Alexandre STOBINSKY

Dossier n° N° RG 26/00615 – N° Portalis DB22-W-B7K-T3SA

N° minute : 26/104

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Marie FAUVEL, greffier ;

Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté pris le 12 mars 2026 par le préfet du Val d’Oise portant remise de M., [L], [W] aux autorités du Portugal ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 20 mars 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 20 mars 2026 à 17h11 ;

Vu la requête de M., [L], [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 mars 2026 réceptionnée par le greffe le 23 mars 2026 à 16h09 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 Mars 2026 reçue et enregistrée le 24 Mars 2026 à 08h10(cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M., [L], [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

TJ, [Localité 1] – rétentions administratives

N° RG 26/00615 – N° Portalis DB22-W-B7K-T3SA Page

PREFECTURE DU VAL D’OISE

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître CAPUANO,

PERSONNE RETENUE

M., [L], [W]

né le 08 Octobre 1996 à, [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître, [G] Laurence, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître CAPUANO, représentant le préfet, a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître MARGERIE-ROUE Laurence, avocat de M., [L], [W], a été entendu en sa plaidoirie ;

M., [L], [W] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article, [Etablissement 1]-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, en ce que ce passeport algérien serait chez sa compagne avec qui il a désormais une interdiction de contact et de paraître au domicile et dont la validité n’est pas établie et que par ailleurs il indique avoir quitté son domicile de, [Localité 3] depuis février 2026 de sorte que celui-ci n’est plus effectif ;

Attendu par ailleurs qu’un arrêté de réadmission a été pris le 12 mars 2026 pour un retour au Portugal, pays dont il possède un titre dé séjour valable, et que Monsieur, [W] n’a pas satisfait à ce retour volontaire ; que pire, il a même après cet arrêté de réadmission commis des faits de violences sur sa conjointe, celui-ci étant renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Pontoise et placé sous contrôle judiciaire ; qu’il a en outre été signalisé à de nombreuses reprises pour de la conduite sans permis et blessures involontaires, Monsieur, [W] reconnaissant lui-même conduire sans permis valable ;

Attendu dès lors, que Monsieur, [W] n’a aucun domicile établi, qu’il s’est volontairement soustrait à un arrêté de réadmission au Portugal et qu’il constitue une menace incontestable à l’ordre public, sa rétention sera prolongée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n°26/615 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/616 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/615 ;

REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative en l’absence de moyen soutenu ;

DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU VAL D’OISE recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M., [L], [W] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M., [L], [W] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 mars 2026 ;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de, [Localité 1], -, [Adresse 1] (télécopie:, [XXXXXXXX01] – téléphone :, [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à, [Localité 1] le 25 Mars 2026 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Lecture faite,

L’interprète

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 25 Mars 2026

L’avocat Le représentant de la Préfecture

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 25 Mars 2026

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 25 Mars 2026

Le greffier