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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 26 nov. 2024, n° 24/00874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00874 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHEX
N° minute : 24/02350
[3]
Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0408
C/
Monsieur [Z] [B]
non comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu le courrier reçu au greffe le 24 octobre 2024 dans lequel L’URSSAF indique avoir procédé à la régularisation des cotisations de Monsieur [B] sur la base de ses revenus en 2020,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 26 Novembre 2024,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES
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