Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 30 janvier 2025, n° 24/01282

TJ Nantes 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a déclaré incompétente la juridiction saisie au profit du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, ce qui a conduit au rejet de la demande de l'association.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 30 janv. 2025, n° 24/01282
Numéro(s) :	24/01282
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie DE PRECIGOUTAmalle HAZHAZKarine VONCQ
Cabinet(s) :	ESTANCE AVOCATS
Parties :	Association LA VOLIERE - LRDA

Texte intégral

N° RG 24/01282 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNXR

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Janvier 2025

— ----------------------------------------

[E] [J]

LA VOLIERE

— --------------------------------------

copie certifiée conforme délivrée par LRAR le 30/01/2025 à :

M^e Marie DE PRECIGOUT – [Localité 3]

la SELARL ESTANCE AVOCATS – SAINT- NAZAIRE

M^e Amalle HAZHAZ – 346

Madame [E] [J]

Association LA VOLIERE – LRDA

ccc :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [E] [J],

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Amalle HAZHAZ D’AARPI FOSTER AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Association LA VOLIERE – LRDA,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Karine VONCQ de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 24/01282 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNXR du 30 Janvier 2025

Madame [E] [J] est adhérente de l’association LA VOLIERE- LRDA, lieu artistique et culturel destiné notamment aux arts du cirque, depuis le mois de septembre 2023 pour la période courant du 18 septembre 2023 au 23 juin 2024.

Se plaignant que suite à une demande d’information à propos d’une éventuelle baisse de tarif liée à une baisse de ses revenus, son renouvellement d’adhésion lui sera refusé et souhaitant pouvoir poursuivre les cours pour lesquels elle s’est inscrite et pour lesquels elle a déjà commencé à régler le prix, Madame [E] [J] a fait assigner en référé selon acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024 l’association LA VOLIERE – LRDA afin de solliciter sur le fondement du trouble manifestement illicite :

— sa réintégration au sein de l’Association LA VOLIERE – LRDA,

— le paiement d’une somme provisionnelle de 700,00 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

— le paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2024, l’association LA VOLIERE – LRDA a soulevé in limine litis l’incompétence de la présente juridiction au profit de celle de [Localité 4] siège social de l’association en sollicitant le paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de signification de la décision à intervenir et les frais d’exécution en l’absence d’exécution spontanée.

Selon conclusion de désistement d’instance de Madame [E] [J], notifiées le 8 janvier 2025, la demanderesse à sollicité qu’il lui soit donné acte du désistement d’instance se dernier faisant désormais l’objet d’une procédure devant le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE compétent pour connaitre de ce litige en sollicitant que la partie défenderesse soit déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI

Il sera donné acte à Madame [E] [J] de son désistement d’instance du fait de l’incompétence territoriale de la présente judication,

Constatons que la procédure judiciaire se poursuit par devant le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE et qu’il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de l’association LA VOLIERE – LRDA au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Considérée comme la partie perdante au titre de la demande formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile et en application de l’article 696 du code de procédure civile, l’association LA VOLIERE – LRDA sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons incompétent au profit du juge des référés du tribunal judicaire de SAINT-NAZAIRE,

Rejetons la demande de l’association LA VOLIERE – LRDA au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l’association LA VOLIERE – LRDA aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI