Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre 2021 et 27 juillet 2023, la société civile immobilière La Source, représentée par M^e Stuart, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Hyères s’est opposé à sa déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Hyères, à titre principal, de lui délivrer un certificat d’autorisation tacite à la date du 3 avril 2021, à titre subsidiaire, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa déclaration, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté a été édicté par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors que l’arrêté, qui doit être regardé comme une décision de retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable tacite, n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors que l’arrêté n’a pas été précédé de la consultation du service assainissement de la métropole, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-50 du code de l’urbanisme ;

— il est illégal dès lors qu’elle justifie de la régularité de la construction initiale, à titre principal, en raison de la production d’un permis de construire délivré le 17 novembre 1950, et à titre subsidiaire, en raison du bénéfice de la prescription décennale prévue à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme ;

— il est illégal dès lors que le projet n’ayant pas pour effet de générer des eaux résiduaires urbaines, l’article N4 du plan local d’urbanisme ne pouvait lui être opposé ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que les dispositions du RDDECI ne pouvaient lui être opposées ;

— il est illégal dès lors que le projet respecte les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la commune de Hyères, représentée par M^e Barbeau, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de la société La Source la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, les moyens sont inopérants en raison de la situation de compétence liée dans laquelle elle se trouvait pour s’opposer à la déclaration préalable dès lors que celle-ci ne portait pas sur l’ensemble du bâtiment, dont il n’a pas été apportée la preuve de la régularité de sa construction ;

— à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

Par une ordonnance du 28 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2023 à 12h00.

Un mémoire présenté par la commune de Hyères a été enregistré le 31 août 2023 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 20 octobre 2023, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

La société requérante a produit des pièces le 23 octobre 2023 qui ont été communiquées à la commune en défense le jour-même.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Martin, rapporteure,

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

— les observations de M^e Stuart, représentant la société La Source,

— la commune n’étant ni présente ni représentée.

Une note en délibéré présentée par la société La Source a été enregistrée le 15 mars 2024 sans être communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière La Source, propriétaire des parcelles cadastrées section J n° 922, 925, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778 et 1780 situées 472-476 montée de l’Ayguade, Ile du Levant, à Hyères, a déposé, le 3 mars 2021, une déclaration préalable en vue de la construction d’un local de jardin. Par un arrêté du 31 mars 2021, le maire de la commune de Hyères s’est opposé à cette déclaration préalable. Par un courrier du 2 juin 2021, reçu le jour suivant, la société La Source a exercé un recours gracieux. Par sa requête, la société La Source demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur l’étendue du litige :

En ce qui concerne la nature de l’arrêté :

2. Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. / Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ». Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () « . Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : » Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () « . Aux termes de l’article R. 423-24 du code précité : » Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () « . Aux termes de l’article R. 424-10 du même code : » La décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ".

3. Il résulte des termes mêmes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme qu’à défaut de notification d’une décision d’opposition dans le délai d’instruction, l’auteur d’une déclaration de travaux exemptés du permis de construire bénéficie d’une décision implicite de non-opposition. Ainsi, la notification ultérieure d’une décision d’opposition, même prise avant l’expiration du délai d’acquisition d’une décision implicite de non-opposition, s’analyse comme un retrait de cette décision implicite.

4. Il est constant que la société La Source a déposé, le 3 mars 2021, une déclaration préalable auprès des services de la commune de Hyères. Il n’est fait état, ni dans l’arrêté contesté ni en défense, de ce que le dossier de demande n’aurait pas été complet. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 31 mars 2021, la commune de Hyères s’est opposée à cette déclaration préalable. Toutefois, cet arrêté n’a été notifié à la société La Source que le 6 avril 2021, soit postérieurement à l’expiration du délai d’instruction. Ainsi, la société La Source était titulaire, le 3 avril 2021, d’une décision de non opposition à déclaration préalable tacite. Ainsi, l’arrêté du 31 mars 2021 notifié le 6 avril doit être regardé comme portant, tout à la fois, retrait de la non-opposition à déclaration préalable tacite dont la société La Source était titulaire depuis le 3 avril 2021 et opposition à la déclaration préalable présentée par la société intéressée.

En ce qui concerne l’existence d’une compétence liée :

5. Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

6. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.

7. Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : " Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; () ". Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par cet article les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables. Peuvent donc bénéficier de cette prescription les travaux réalisés sans déclaration préalable alors que celle-ci était requise.

8. Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; () ".

9. Une construction n’est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ou encore, conformément à une autorisation délivrée depuis lors. Il appartient à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme et au bénéficiaire d’apporter la preuve de la régularité de la construction.

10. Il est constant que la parcelle d’assiette du projet comporte une maison individuelle à vocation d’habitation ainsi qu’un petit cabanon. S’il ressort des pièces du dossier qu’un permis de construire a été accordé le 6 décembre 1950 par la commune de Hyères pour la construction d’un petit cabanon sur la parcelle d’assiette du projet litigieux, toutefois ni l’emplacement sur ladite parcelle, ni ses dimensions ne correspondent à la construction édifiée sur la parcelle telle que décrite sur le plan de masse de la déclaration préalable et à laquelle est annexée le projet de local de jardin. En outre, il ressort des pièces du dossier que cette construction irrégulière présente les dimensions de 4 mètres x 6,02 mètres, soit une surface plancher de plus de 24 m², travaux qui ne pouvaient être réalisés sans permis de construire. Dans ces conditions, la demande de la société pétitionnaire aurait dû porter sur l’ensemble de la construction.

11. Il en résulte que si le maire de la commune de Hyères était, eu égard à l’absence de demande de régularisation portant sur l’ensemble du bâtiment, tenu de s’opposer à la déclaration préalable de travaux sollicitée par la société La Source, cette circonstance est également de nature à lier sa compétence s’agissant du retrait de non-opposition à déclaration préalable tacitement accordé le 3 avril 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation, de l’injonction et d’astreinte :

12. Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, des vices de procédure en méconnaissance des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et L. 423-50 du code de l’urbanisme, des erreurs de droit à défaut de méconnaissance de l’article N4 du plan local d’urbanisme et d’opposabilité du RDDECI, et de l’absence de méconnaissance des dispositions du R. 111-2 du code de l’urbanisme, doivent être écartés comme inopérants, en raison de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire de la commune de Hyères pour retirer la décision de non-opposition à déclaration préalable tacitement accordée.

14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 9 du présent jugement, le moyen tiré de la régularité de la construction initiale doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 31 mars 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société La Source au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Hyères qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société La Source la somme demandée par la commune de Hyères au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société La Source est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Hyères présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière La Source et à la commune de Hyères.

Délibéré après l’audience du 15 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

La rapporteure,

signé

K. Martin

Le président,

signé

J.-F. Sauton

Le greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,