Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 4 juillet 2025, n° 25/01112

TJ Nantes 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur était avérée et que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux dispositions légales, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Clause pénale excessive
La cour a jugé que la clause pénale était manifestement excessive et a décidé de la réduire à un euro, tout en confirmant le droit à des intérêts contractuels.
Accepté
Succombance de la partie défenderesse
La cour a confirmé que le débiteur, ayant perdu le litige, devait supporter les dépens de la procédure.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que, compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 4 juil. 2025, n° 25/01112
Numéro(s) :	25/01112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanne RIALLOT-LENGLART
Parties :	Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

Minute n° 25/395

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Demanderesse représentée par

M^e Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 Mai 2025

date des débats : 16 Mai 2025

délibéré au : 04 Juillet 2025

RG N° RG 25/01112 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVZA

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC Monsieur [T] [Y] [N]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 14 septembre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [T] [N] un regroupement de crédits soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 19000 euros remboursable en 84 mensualités de 245,78 euros pour la première, et 290,94 euros pour les suivantes, assurance incluse, au taux débiteur annuel fixe de 4,82 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 12 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [T] [N], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 11 mars 2024, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé à Monsieur [T] [N] le 5 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

18428,83 euros suivant compte arrêté au 23 janvier 2025, avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 17192,91 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 5 avril 2024,

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mai 2025.

Lors de cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation et n’a pas formulé d’observation sur les moyens relevés d’office.

Monsieur [T] [N], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (12 octobre 2023), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de Monsieur [T] [N] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 14 septembre 2022. Le premier impayé non régularisé est intervenu le 12 octobre 2023.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’indemnité de résiliation s’analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil. En l’espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à un euro.

A la date du 23 janvier 2025, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’élève à la somme de 17192,91 euros après déduction de l’indemnité conventionnelle de résiliation.

Monsieur [T] [N] sera donc condamné à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 17192,91 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter du 5 avril 2024, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au Greffe,

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 17192,91 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter du 5 avril 2024, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Condamne Monsieur [T] [N] aux dépens,

Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aurélien PARES Pierre DUPIRE