Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/03909 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPAC

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 09 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [W] [I], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [C]

Logement 758 Etage 3

2 Allée Antoine Lavoisier

44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant

Madame [Z] [T] [L] [J] épouse [C]

Logement 758 Etage 3

2 Allée Antoine Lavoisier

44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 18 novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n’ont pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03909 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPAC ;

Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :

CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [O] [C] + préfecture

CCC à Madame [Z] [T] [L] [J] épouse [C]

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