COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/05326 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5PA

Minute N°24/00939

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 12 Novembre 2024

Le 12 Novembre 2024

Devant Nous, Xavier GIRIEU, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Ordonnance en comparutiuon sur reconnaissance préalable de culpabilité rendue par le Président du Tribunal judiciaire d’angers le 8 octobre 2024 ayant condamné Monsieur [H] [Z] [G] à une interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE en date du 8 novembre 2024, notifié à Monsieur [H] [Z] [G] le 8 novembre 2024 à 12h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [H] [Z] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 9 novembre 2024 à19h43;

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE en date du 11 Novembre 2024, reçue le 11 Novembre 2024 à 10h19

Vu le courriel du Centre de rétention administrative d’Olivet en date du 11 novembre 2024 indiquant de l’éloignement de M. [H] [Z] [G] vers la Roumanie le 11 novembre 2024

En ce jour, concernant :

Monsieur [H] [Z] [G]

né le 07 Décembre 2001 à CRAIOVA

de nationalité Roumaine

Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [H] [Z] [G], né le 7 décembre 2001 à CRAIOVA (ROUMANIE), a été placé en rétention administrative le 8 novembre 2024 à 12h25, puis transféré au centre de rétention administrative d’Olivet.

La préfecture de Maine-et-Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 11 novembre 2024 aux fins de prolongation de sa rétention.

Monsieur [H] [Z] [G] n’a quant à lui pas adressé de recours de contestation de l’arrêté préfectoral le plaçant en rétention.

Monsieur [H] [Z] [G] a été éloigné vers son pays d’origine le 11 novembre 2024, selon un courriel reçu le jour même à 10h34.

Dès lors, la requête de la préfecture de Maine-et-Loire aux fins de première prolongation est devenue sans objet et il sera dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la préfecture de Maine-et-Loire ayant saisi la juridiction avant la réalisation de l’éloignement.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 24/05326 avec la procédure suivie sous le RG 24/05328 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/05326 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5O3 ;

CONSTATONS que la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention est sans objet.

CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE est sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr).

Décision rendue le 12 Novembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de49- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.