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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 15 mai 2025, n° 24/03851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/03851 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOWT
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 15 mai 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES – 28
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [R]
Logement 36 Rez de Chaussée Résidence Lechat
5 Bis Rue Ferdinand Buisson
44100 NANTES
non comparant
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 29 novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03851 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOWT ;
Laisse les dépens à la charge de la bailleresse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Constance GALY
Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [F] [R] + préfecture
Copie dossier
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