Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 10 juin 2025, n° 24/06040

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale
Le tribunal a estimé que les preuves fournies par les défendeurs ne suffisent pas à établir que le domicile du défunt était en Ukraine, et a donc rejeté leur demande d'incompétence.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les défendeurs ont été déboutés de leurs demandes.
Rejeté
Dépens de la procédure
Le tribunal a rejeté cette demande, car les défendeurs ont été déboutés de leurs demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 10 juin 2025, n° 24/06040
Numéro(s) :	24/06040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BOUSCATEL
Cabinet(s) :	BIARD BOUSCATEL
Parties :	venant aux droits de la société anonyme Banque NEUFLIZE OBC, Société ABN AMRO Bank N.V

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 20] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/06040

N° Portalis 352J-W-B7I-C4T3N

N° MINUTE :

Assignations du :

5, 18 et 19 avril 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 juin 2025

DEMANDERESSE

Société ABN AMRO Bank N.V

venant aux droits de la société anonyme Banque NEUFLIZE OBC à la suite d’une fusion transfrontalière ayant pris effet le 5 juin 2023

[Adresse 19],

[Localité 3] (PAYS-BAS)

représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 18]

Madame [L] [B] [Z] épouse [G] [D]

[Adresse 12]

[Localité 15]

Monsieur [S] [B] [Z]

[Adresse 13]

[Localité 17]

Madame [O] [B] [Z]

[Adresse 14]

[Localité 16]

représentés par M^e Nathalie BAILLOD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0214

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur [S] NAVARRI, Vice président, Juge de la mise en état,

assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 08 avril, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

La banque NEUFLIZE OBC, à laquelle la société ABN AMRO BANK N.V. vient désormais aux droits, a consenti à feu [W] [B] [Z] plusieurs offres de contrat de crédit sous la forme d’autorisation de découvert à durée indéterminée.

Monsieur [W] [B] [Z], est décédé le [Date décès 7] 2022, laissant pour héritiers ses frères et sœurs :

• Monsieur [C] [B] [Z], né le [Date naissance 8] 1938,

• Madame [L] [B] [Z], née le [Date naissance 6] 1940,

• Monsieur [S] [B] [Z], né le [Date naissance 2] 1943,

• Madame [O] [B] [Z], née le [Date naissance 5] 1949.

Faisant valoir que le compte de feu Monsieur [W] [B] [Z] présente un solde débiteur la banque a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [C] [B] [Z], Madame [L] [B] [Z], Monsieur [S] [B] [Z] et Madame [O] [B] [Z].

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2025, Monsieur [C] [B] [Z], Madame [L] [B] [Z], Monsieur [S] [B] [Z] et Madame [O] [B] [Z] demandent :

In limine litis,

Vu notamment les articles 720 du Code civil et 45 du Code de procédure civile,

SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de Kiev en Ukraine.

CONDAMNER la Société ABN AMRO BANK au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la Société ABN AMRO BANK aux entiers dépens.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la société ABN AMRO demande de :

— SE DECLARER compétent pour statuer sur le présent litige,

— DEBOUTER Monsieur [C] [B] [Z], Madame [L] [B] [Z], Monsieur [S] [B] [Z], et Madame [O] [B] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [B] [Z], Madame [L] [B] [Z], Monsieur [S] [B] [Z], et Madame [O] [B] [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIVATION

En effet, en vertu de l’article 720 du Code civil : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

Et en vertu de l’article 45 du Code de procédure civile : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement :

— les demandes entre héritiers ;

— les demandes formées par les créanciers du défunt ;

— les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort ».

Les défendeurs font valoir que la société ABN AMRO BANK affirme que le dernier domicile du défunt était [Adresse 11] en se fondant sur les premières offres de crédit qui datent de l’année 2015. Or dans la dernière offre de crédit produite aux débats par la société ABN AMRO BANK en date du 14 mai 2019, feu [W] [B] [Z] a précisé que son adresse était [Adresse 4].

Dès lors, le tribunal Judiciaire de Paris est incompétent et la loi française n’est pas applicable car le tribunal ukrainien qui va procéder l’ouverture de la succession et déterminer la liste des personnes ayant vocation à succéder doit régler la succession selon les règles applicables en matière successorale en Ukraine.

Toutefois, il y a lieu de relever que les différents courriers du défunt mentionnant une adresse en Ukraine qui sont versés aux débats par les défendeurs sont datés des années 2014 et 2015. En outre le crédit du 14 mai 2019, mentionnant une adresse en Ukraine, qui a été souscrit par le défunt a été signé à [Localité 20] et le courrier d’acceptation par la banque a été adressé à feu [W] [B] [Z] à son adresse parisienne, au [Adresse 10].

En outre, il ressort de l’acte de décès, que feu [W] [B] [Z] est décédé à son domicile à [Localité 20], [Adresse 9], et que le décès a été déclaré par Madame [O] [B] [Z] la sœur du défunt.

De plus, les défendeurs ne versent aucune autre pièce aux débats pour établir que le domicile du défunt était situé en Ukraine.

Dès lors, il y a lieu de les débouter de leur demande d’incompétence territoriale et de se déclarer compétent.

Parties perdantes, Monsieur [C] [B] [Z], Madame [L] [B] [Z], Monsieur [S] [B] [Z] et Madame [O] [B] [Z] seront condamnés in solidum à verser une somme de 1.000 euros à la société ABN AMRO BANK sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile par mise à disposition au greffe,

Se DÉCLARONS compétent pour statuer sur le présent litige ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [B] [Z], Madame [L] [B] [Z], Monsieur [S] [B] [Z] et Madame [O] [B] [Z] à verser une somme de 1.000 euros à la société ABN AMRO BANK sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RÉSERVONS les autres demandes et les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 29 septembre 2025 pour conclusions des défendeurs.

Faite et rendue à [Localité 20] le 10 juin 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état